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Règles de publicité, d’entrée en vigueur, de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Mise à jour le 06/10/2022
 

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance précitée, différents outils pédagogiques - qui comprennent notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs - ont été élaborés par la direction générale des collectivités locales (DGCL), en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.

> Glossaire - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Présentation synthétique - avant la réforme de juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Présentation synthétique - après la réforme de juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Tableau avant et après l'ordonnance de juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Tableau avant et après le décret de juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Les principes généraux de la réforme de juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Les actes concernés - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publication en cas d'urgence - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La suppression du recueil des actes administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Le registre - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> La publicité des documents d'urbanisme - juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> ANNEXE 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> FAQFoire aux questions - Règles spécifiques d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

> Ordonnance publicité des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> FAQFoire aux questions - Réforme des règles de publicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

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