Domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation concerne l’ensemble des publics qui ne disposent pas d’un domicile stable, et ce quelque soit leur statut administratif.
Elle doit permettre l’accès à un ensemble de droits et de prestations en vertu de l’article L264-3 du CASF et doit être élaborée dans une démarche partenariale et partagée sous la coordination du préfet de département.
Cette démarche partenariale s’inscrit dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Si vous n'êtes pas équipé, non connecté à internet, peu habitué à l'usage d'un ordinateur ou si vous rencontrez des difficultés dans l'accomplissement de votre démarche, la préfecture du Nord met à votre disposition un point d'accueil numérique.
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