Loi 3 DS : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique

 

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.

La loi 3 DS s’articule autour de quatre grands axes :

  • la différenciation : ce principe a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les attentes de leur territoire ;
  • la décentralisation : l’objectif est de conforter les compétences des collectivités territoriales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique ;
  • la déconcentration : à travers ces dispositions, il s’agit de rapprocher l’État du terrain ;
  • la simplification : le but poursuivi dans ce cadre est de rendre l’action publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches.

Partant de ces objectifs, cette loi s’articule autour de plusieurs parties portant notamment sur la différenciation territoriale, la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture, les dispositions communes à l'ensemble des mesures de la présente loi en matière financière et statutaire, les mesures de déconcentration, et les mesures de simplification de l'action publique.

Ce texte comporte de nombreuses dispositions dans divers domaines qui modifient certains codes actuels du droit français tels que le code général des collectivités territoriales, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des juridictions financières, le code du commerce, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme, le code du tourisme, le code des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime , le code du sport, le code de la santé publique...

Des décrets d’application viendront prochainement préciser certaines de ces dispositions.

Afin de vous accompagner dans le décryptage de cette nouvelle loi, vous trouverez ci-dessous un guide et des fiches thématiques éditées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

> La différenciation territoriale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> L'organisation de l’intercommunalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> La gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> L’exercice des compétences locales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Les dispositions financières applicables aux transferts, créations et extensions de compétences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Les pouvoirs de police spéciale exercés par les autorités locales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> La gestion des aides économiques par les régions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Les dispositions relatives à la santé et la cohésion sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> L’adaptation du dispositif de l’article 55 de la loi SRU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Les biens en état d’abandon manifeste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Les dispositions relatives au droit funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> La prévention des conflits d’intérêts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Les entreprises publiques locales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Les avances en compte courant consenties par le bloc communal et les départements aux sociétés de production d’énergie renouvelable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> L’extension du droit d’option pour le passage au référentiel comptable et budgétaire M57 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Les mesures de déconcentration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> L’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements par le CEREMA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Les chemins ruraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

> Les biens sans maître - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

> Le pouvoir réglementaire local - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Guide du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à la loi 3 DS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,99 Mb

Les mesures de déconcentration

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