Police municipale

 

Dans leur mission de préserver la sécurité de tous, les pouvoirs publics reconnaissent depuis plusieurs années la nécessité d’associer une politique de prévention à la sanction des actes de délinquance.
La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention de la délinquance une politique publique à part entière définie dans la durée.

Privilégiant une approche pragmatique, elle place le maire au cœur du dispositif, elle renforce le rôle des acteurs locaux et propose de nouveaux outils au service d'une politique qui repose plus que jamais sur un partenariat dynamique. En tant que représentant de la loi dans sa commune, le maire est chargé de veiller à l’ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publics et dispose à ce titre de pouvoirs de police judiciaire et administrative. Il est donc un acteur essentiel de la politique de prévention dans son territoire.

Avec la loi de 2007, le maire en devient l’animateur essentiel. A des prérogatives anciennes (ex : possibilité de créer une police municipale), s’en ajoutent de nouvelles, susceptibles d’élargir sa marge de manœuvre et de compléter le panel des outils à sa disposition (ex : le rappel à l’ordre).

Pour vous aider vous approprier ces outils, vous retrouverez sur cette page des informations relatives à la réglementation, aux outils et aux démarches concernant la police municipale.

Le suivi administratif des services de police municipale

Le suivi administratif des services de police municipale (agréments, autorisations d’acquisition, de détention et de port d’armes, conventions de coordination…) est assuré à l’échelon de l’arrondissement. Les correspondances sont donc à adresser à la préfecture pour l’arrondissement de Lille ou à la sous-préfecture dont dépend la commune, pour les autres arrondissements.

Les rubriques ci-dessous présentent, sous forme de fiches pratiques, les différents aspects de cette gestion administrative et les démarches à effectuer auprès des services préfectoraux :

- procédure d'agrément :

> fiche pratique de procédure d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

- convention de coordination :

> Nouvelle convention de coordination police municipale, forces de sécurité de l'Etat : vade-mecum - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Nouvelle convention de coordination police municipale, forces de sécurité de l'Etat : fiche de procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Nouvelle convention de coordination police municipale, forces de sécurité de l'Etat : modèle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

- armement :

> fiche pratique sur l'armement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

- usage des caméras mobiles :

> Lettre circulaire aux maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> La déclaration simplifiée CNIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Analyse d'impact - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

- La carte professionnelle des agents de police municipale :

> La carte professionnelle des agents de police municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Vos contacts

Pour tout renseignement, notamment relatif aux conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’État, la section « polices municipales » de la préfecture est à la disposition des communes au 03 20 30 57 96, 03 20 30 51 85 et sur pref-polices-municipales@nord.gouv.fr

Les référents sûreté

Les référents sûreté de la direction départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie nationale vous apportent leur expertise dans le cadre du diagnostic préalable au projet de convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’État. Il vous appartient de vous rapprocher du commissariat local ou du groupement de gendarmerie nationale avant la rédaction du projet de convention. Un vade-mecum  présentant les modalités de mise en œuvre des nouvelles conventions de coordination est à votre disposition dans la rubrique "police municipale".