Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national

Cet imprimé ne concerne que les résidents de l’arrondissement de Lille (Nord), si vous résidez dans un autre arrondissement ou département, merci de vous renseigner auprès de votre préfecture ou sous-préfecture de résidence.

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Si vous désirez opter pour la France, vous devez compléter directement la version informatique des 2 exemplaires originaux de la déclaration, l'imprimer (pas d'impression recto-verso), la signer et la retourner à la Préfecture du Nord, accompagné d’une enveloppe à votre nom et adresse affranchie, à l'adresse suivante :

Préfecture du Nord

Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté

BRGCR – Droit d’option franco-algérien

12 rue Jean sans peur – CS 20003

59039 LILLE CEDEX

Ces exemplaires devront être accompagnés d'une photocopie, en un seul exemplaire, des documents suivants :

- votre pièce d'identité française (carte nationale d’identité ou passeport, recto-verso),

- votre extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant),

- votre pièce d'identité algérienne (carte d’identité ou passeport algérien, recto-verso)

- votre attestation de recensement en Mairie (signée par le titulaire) ou tout document émanant de l’Établissement du Service National portant le numéro d'immatriculation,

- un justificatif de domicile* de moins de 3 mois

* 1er cas : Vous n’êtes pas hébergé :

Quittance de loyer et bail (si bailleur privé), factures de téléphone fixe ou de box internet ou échéancier Engie ou ILÉO de moins de 3 mois

2ème cas : Vous êtes hébergé ou vivez chez vos parents :

- Attestation d’hébergement sur papier libre

- Copie recto-verso et lisible d’une pièce d’identité de l’hébergeant

- Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 3 mois, quittance de loyer et bail (si bailleur privé), factures de téléphone fixe ou de box internet ou échéancier Engie ou ILÉO de moins de 3 mois

Contact : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr