Le rappel à l’ordre

 

Le rappel à l'ordre, un nouvel outil de prévention de la délinquance

Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance (article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le rappel à l'ordre est un outil original et méconnu dont dispose le maire pour éviter des troubles dans sa commune.

Il lui permet d'apporter une réponse institutionnelle, simple et rapide, à ses administrés qui ne respectent pas l'ordre et la tranquillité publics (ex : conflits de voisinage, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités...).

L’auteur du fait est alors convoqué par courrier officiel à un entretien, après consultation du Parquet. Si le contrevenant est mineur, les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.

Il faut toutefois noter que l’utilisation du rappel à l’ordre est totalement exclue s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Le rappel à l’ordre dans l’arrondissement judiciaire de Lille : protocole et annexes

Pour délimiter le champ d'application du rappel à l'ordre, harmoniser les procédures et vérifier leur cohérence avec les prérogatives de l'autorité judiciaire, le procureur de la République de Lille, en étroite concertation avec le préfet du Nord, a décidé de proposer aux maires intéressés de signer un protocole dont vous trouverez ci joint le modèle ainsi que des pièces annexes :

> Protocole de rappel à l'ordre (annexes : fiche navette mairie-parquet, lettre type de convocation d'un majeur, lettre type de convocation d'un mineur) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

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