Mesures relatives aux inondations 2023

PERTES DE RECOLTES ET PERTES DE FONDS

Toutes les informations relatives au déploiement des dispositifs Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) et calamité agricoles (pertes de fonds pour les filets anti-insectes) sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-et-economie-agricole/Aides-conjoncturelles-calamites/Aleas-climatiques-2023-ISN-et-calamites-agricoles/Inondations-Pertes-de-recoltes-et-pertes-de-fonds

 


 

FONDS DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE SUITE À LA TEMPÊTE CIARAN ET AUX INONDATIONS POUR LES MARAÎCHERS

Suite au passage de la tempête Ciaran et aux inondations exceptionnelles dans les Hauts-de-France, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds d'urgence d'importance pour soutenir la trésorerie des agriculteurs les plus sinistrés, et notamment les maraîchers qui ont subi de multiples et lourds dégâts.
     
Pour bénéficier du fonds d’urgence, un exploitant agricole (cotisant MSA) doit respecter les 3 critères d’éligibilité suivants :
    • Être spécialisé en maraîchage ;
    • Avoir subi des dégâts matériels et/ou des dépenses d’urgence et immédiates liés aux épisodes de tempête, d’inondation et/ou de remontées de nappes rencontrées depuis novembre 2023 ;
    • Rencontrer des difficultés de trésorerie pour l’exploitation engendrées par une perte de chiffre d’affaires, des dépenses engagées, etc.) allant au-delà de 1 000 €.

Le montant de l’aide d'urgence sera défini après instruction sur la base de l’impact sur la trésorerie. Il sera d'un minimum de 1000 € et ne pourra dépasser le montant des pertes justifiées, dans le respect du régime du de minimis agricole (20 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants).

Le dépôt des demandes se fait uniquement sur le site mesdemarches à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-urgence-soutien-aux-exploitations-de-


Déclaration d'intention préalable pour le Dispositif d’urgence FAM à venir
reconstitution des outils de production pour les exploitations agricoles victimes des intempéries 2023/2024

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations agricoles touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS et celles impactées par les coulées de boues et inondations de l’automne 2023 et du début 2024. Le dispositif sera de type premier arrivé, premier servi, et comprendra 2 enveloppes de 30 M € et deux vagues de demandes. Une seule demande sera possible par exploitation pour l'ensemble des 2 enveloppes.
La plate forme Franceagrimer devrait être ouverte fin janvier. Vous trouverez le détail du dispositif ICI.

 
Dans l'attente, si votre projet de reconstruction est finalisé et que vous devez commencer vos travaux très rapidement, il faut réaliser une déclaration d'intention préalable auprès de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer 59 qui vous permettra de débuter vos travaux une fois cette déclaration validée par la DDTM direction départementale des territoires et de la mer (Accusé de réception) en restant éligible au financement public, sans garantie de financement à ce stade.

 
Il faudra ensuite réaliser votre demande sur la plate-forme FAM dès qu'elle sera ouverte pour demander officiellement votre financement, et y intégrer le récépissé de déclaration d'intention préalable de la présente démarche. Si votre projet peut attendre la sortie du dispositif FAM, la présente déclaration préalable est inutile.

Lien vers la démarche simplifiée permettant de faire la déclaration d'intention : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-intention-prealable-pour-le-disposit-2


INONDATIONS ET RESPECT DES OBLIGATIONS DES BCAE

L’impact des intempéries ne vous permet pas de respecter certaines des obligations comme :
- La BCAE 6 : « la couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles »
- La BCAE 7 : « rotation des cultures » notamment la mise en place d’une culture secondaire en monoculture
- La BCAE 8 : « la biodiversité » : part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs
- Les exigences liées aux dispositifs MAEC et aides Bio

Le ministère en charge de l’agriculture a reconnu que les zones avec un indice d’humidité de 0.85 répondaient au cas de force majeure définie par l’union européenne.

Pour la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols, les exploitations contrôlées ne seront pas sanctionnées si les parcelles sont inondées.
Pour la BCAE 7 relative à la rotation des cultures, des dérogations individuelles doivent être déposées à la DDTM par les exploitants ne pouvant pas mettre en place une culture secondaire en système de monoculture. Il en est de même pour l’exploitant ne pouvant pas respecter les obligations liées aux dispositifs MAEC et aides bio. La demande de reconnaissance de cas de force majeure sera traitée au cas par cas.
Pour la BCAE 8 relative au respect d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité, il sera possible de prendre en compte un couvert détruit.

Concernant la campagne PAC 2024, l’impact des intempéries sur le respect des exigences de l’écorégime ne pourra qu’être évalué au printemps 2024. Pour rappel, une céréale semée après le 31 décembre sera classée dans la catégorie « céréale de printemps » pour l’écorégime « voie des pratiques ». Par exemple un blé d’hiver semé après le 31 décembre sera donc dans la même catégorie qu’une orge de printemps et ne donnera pas de point supplémentaire pour l’écorégime pour la campagne PAC 2024.

 


 

DÉROGATION INDIVIDUELLE BCAE 7

Suite aux précipitations record qui ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d'empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période, vous pouvez demander une dérogation à la BCAE7 relative à la rotation des cultures, si vous n'avez soit pas pu implanter la culture secondaire qui était prévue avant le 15 novembre, soit si celle-ci a été détruite par les intempéries.

Pour obtenir cette dérogation, il vous faut impérativement en faire la demande individuelle auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » au plus tard  le 7 janvier 2024. Vous trouverez ci-après le lien de la démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-implantation-de-culture-

 

Cette dérogation s'adresse à tous les exploitants dont les parcelles sont situées dans les zones avec un indice d'humidité du sol supérieur ou égal à 0,85 (communes reconnues "cas de force majeure"). Pour les parcelles de ces communes, vous n'avez pas à démontrer le caractère exceptionnel des intempéries, mais vous devez joindre des éléments tels que des photos géolocalisées ou des photos permettant à partir d'éléments du paysage (haies, routes, bâtiments etc..) de localiser la parcelle concernée par la destruction ou l'impossibilité de mettre la culture secondaire prévue.

Si votre commune ne figure pas dans la liste des communes reconnues en "cas de force majeure" (voir menu déroulant de la démarche simplifiée), vous pourrez néanmoins déclarer votre problématique de culture secondaire. Il est important de pouvoir alors expliquer la situation climatique que vous avez rencontrée en apportant tout élément de preuve en ce sens (ex: données météo localisées).

Le Service Économie Agricole reste à disposition en cas de questions à l'adresse mail suivante ddtm-sea-gad@nord.gouv.fr


RECOLTE ET INONDATION

Si vous rencontrez des difficultés pour récolter vos cultures dans la zone impactée par les intempéries, vous pouvez vous faire connaître par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr