Projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires
La loi Egalim 2 prévoit l’élaboration de chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires.
Dans ce cadre, la chambre d’agriculture du Nord - Pas-de-Calais a élaboré un projet de charte.
En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement adossée à la constitution et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée pendant 3 semaines.
Les remarques sur ce projet peuvent être adressées du 29 juin au 20 juillet 2022 :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-information-sea@nord.gouv.fr ;
- par voie postale à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
62 boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
- sur les registres à disposition à la préfecture du Nord et dans les sous-préfectures
Vous trouverez ci-dessous le projet de charte accompagné de la note de présentation.
Suite à la consultation du 29 juin au 20 juillet 2022, la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires a été approuvée par le préfet le 29 juillet 2022.
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