La loi Egalim 2 prévoit l’élaboration de chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires.

Dans ce cadre, la chambre d’agriculture du Nord - Pas-de-Calais a élaboré un projet de charte.

En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement adossée à la constitution et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée pendant 3 semaines.

Les remarques sur ce projet peuvent être adressées du 29 juin au 20 juillet 2022 :

• par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-information-sea@nord.gouv.fr ;
• par voie postale à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
62 boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex

• sur les registres à disposition à la préfecture du Nord et dans les sous-préfectures

Vous trouverez ci-dessous le projet de charte accompagné de la note de présentation.

Suite à la consultation du 29 juin au 20 juillet 2022, la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires a été approuvée par le préfet le 29 juillet 2022.