Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.

Les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.

Plateforme de désignation des interlocuteurs agréés : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Qui est concerné ? Date de télédéclaration ?

Cas 1 : Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur l'ensemble de vos parcelles

Si la totalité de vos parcelles en production (Terres arables et prairies) sont couvertes par une assurance multirisque climatique, aucune démarche n'est à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par votre assureur.

Cas 2 : Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur une partie de vos parcelles

Si seulement une partie de vos productions est assurée multirisques climatiques, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 19 avril 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les cultures non-assurées.

Cas 3 : Vous avez des surfaces en prairies

Si vous avez des surfaces en herbe non-assurées il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 15 mai 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les prairies.

Cas 4 : Vous n'avez aucune surface assurée et aucune prairies

Si vous n'avez aucune surface en herbe et aucune de vos productions avec une assurance multirisque climatique, aucune démarche n'est à effectuer. En 2024, la DDT(M) assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.

Toutes les informations relatives à la désignation des interlocuteurs agréés sont disponibles à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024