Mise à jour du 27/02/2024 : Anomalie d'affichage des codes cultures résolue sur l'outil AléaNat.

Après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) et de la Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les Dommages causés aux Récoltes (CODAR) du 18 janvier 2023, le ministre de l’agriculture a décidé par arrêté du 23 janvier 2024 (pour la perte de fonds) et du 25 janvier 2024 (pour la perte de récolte) la reconnaissance de pertes dues aux inondations subies depuis novembre 2023 dans les communes du Nord.

Pertes de récoltes – Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

Biens sinistrés :

• Grandes cultures = Maïs, pomme de terre ;
• Légumes = Betterave potagère, carotte, céleri, choux, choux de Bruxelles, courge, épinard, fenouil, fève, laitue, salade, mâche, navet, panais, pâtisson, poireau, radis, rutabaga, navet, topinambour ;
• Autres productions = Persil.

Zone sinistrée :
Sont concernées, toutes les communes ayant présenté un taux d’humidité supérieur à 0,85 sur la deuxième décade de novembre 2023 (Communes listées en annexe 1).

Conditions d'éligibilité :

• L’exploitant agricole doit être non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable ;
• L’exploitant agricole doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;
• Les dégâts enregistrés sur les cultures sinistrées doivent dépasser le seuil de déclenchement (50 % en grandes cultures et légumes / 30 % en autres productions).

Perte de fonds – Régime des calamités agricoles

Biens sinistrés :
Pertes de fonds sur matériel technique = Filets anti-insecte ;

Zone sinistrée :
Seules les communes des Flandres maritimes et intérieures sont concernées par la perte de fonds (Exceptionnalité du Rapport Météo France). Ces communes sont listées en annexe 2.

Conditions d ‘éligibilité :

• L’exploitant agricole doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Le montant total des pertes doit être supérieur à 1 000 € ;
• L’exploitant doit justifier que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010). Par exemple : Contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou à défaut une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel.
• L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

Dans les deux cas, les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation par téléprocédure via le site AléaNAT, accessible notamment depuis la plate-forme en ligne mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Les divers éléments relatifs à l’éligibilité du demandeur sont également repris sur cette plate-forme.

L’outil de télédéclaration sera ouvert du 22 février 2024 au 22 mars 2024.
Pour rappel, à l'issue de la télédéclaration, il est nécessaire d'envoyer les justificatifs à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord sous 15j à l'adresse mail suivante : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les modèles de justificatifs (comptables ou non) pour attester de vos rendements historiques.
Vous trouverez également des documents d'accompagnement à la télédéclaration.

 
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord en utilisant les coordonnées ci-dessous :     
Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr
Téléphone : 03 28 03 86 45 / 03 28 03 86 47 / 03 28 03 86 50