Le code de l'environnement, qui codifie la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, encadre l'activité de pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles dans ses articles L.430-1 à L.438-2 ainsi que dans ses articles R.431-1 à R.437-13.

Ces articles de portée nationale peuvent faire l'objet d'adaptations aux spécificités locales par le biais d'un arrêté préfectoral.

Considérant l'impact de cette décision sur les populations piscicoles et les milieux aquatiques, et en application de l'article L 120-1-II du code de l'environnement, la présente décision est proposée en consultation du public avant son approbation.

Cet arrêté est complété lors de sa diffusion d’un avis annuel qui rappelle les dispositions génériques au titre d’autres réglementations.

Cet arrêté traite en particulier des dates d'ouverture de pêche par espèces, des tailles réglementaires de captures, du nombre de captures autorisées, des modes de pêches autorisés, de la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le Domaine Public Fluvial (DPF) ainsi que les tronçons rétrocédés à la collectivité (Métropole Européenne de Lille) avec l'accord des communes concernées ainsi que certains plans d'eau en fonction des demandes des détenteurs de droits de pêche (associations de pêche et fédération).

En parallèle de la consultation du public, cet arrêté était transmis aux membres d’un groupe de travail technique constitué des services compétents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des services des VNF (voies navigables de France), de l'OFB (office français de la biodiversité) et de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique du 07 au 27 décembre 2023 à :

ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Retrouvez ci-dessous l'AP du 17 01 2024, accompagné de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs de la décision finale, ainsi que l'AP modificatif du 08 02 2024 :