La loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et le décret 11-2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs a transféré à ces dernières, l'attribution des plans de chasse individuels. Toutefois, pour chacune des espèces soumises au plan de chasse dans le département du Nord (cerf élaphe, chevreuil, daim et mouflon), le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces (appelés aussi unités de gestion grand gibier), en prenant en compte notamment les dégâts causés par ce gibier. Cet arrêté s'impose aux plans de chasse individuels dans un esprit de contrôle de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Pour le chevreuil, un nouveau plan de chasse triennal a été pris pour la période 2023/2026. Pour faire face à l’accroissement de la population, le maxi a été augmenté principalement en plaine.

S’agissant de l'espèce cerf, il a été décidé d'appréhender distinctement le massif de Mormal où l'objectif est la gestion de la population et son maintien à un niveau compatible avec les autres usages de la forêt d'une part, et le reste du département d'autre part où, conformément aux termes du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), l'implantation de l'espèce n'est pas souhaitée.

Pour le massif de Mormal, le niveau de prélèvement à atteindre est de 150 cerfs. Un mini a été fixé à 120 pour un maxi à 170.

Sur le reste du département, aucun minimum n'est proposé.

Le daim et le mouflon sont des espèces dont l'implantation n'est pas souhaitée. En conséquence, le nombre maximum de daims à prélever a été fixé à 120, comme pour la précédente campagne.

La loi (article L.425-8 du code de l'environnement) prévoit que le préfet peut modifier les plans de chasse individuels en cas de défaillance grave dans la prise en compte des orientations du SDGC.

Le projet d'arrêté fixe donc pour les espèces cerf élaphe et chevreuil un minimum et maximum d'attribution par secteur cynégétique et sans distinction de sexe et d'âge conformément aux tableaux déterminés par le SDGC.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées, du mardi 18 avril au lundi 08 mai 2023, par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral, accompagné de la synthèse des observations, ainsi que des motifs de la décision finale :