Associations syndicales libres (ASL)
Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.
Création
La déclaration des associations syndicales libres doit être faite par l’un des membres de l’association à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège. Un récépissé sera délivré dans les cinq jours.
Un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé. Cette démarche leur permet de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.
L’omission de ces formalités ne pourra être opposée aux tiers par les membres de l’association.
La déclaration de création doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
> deux exemplaires des statuts ;
> la copie du plan parcellaire ;
Modification
Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée. Il en est de même pour la dissolution de l’association.
La déclaration de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
> deux exemplaires des nouveaux statuts.
Dissolution
Les statuts de l’association doivent être conformes aux textes en vigueur et déterminer :
- son nom ;
- son objet ;
- son siège (adresse exacte) ;
- ses règles de fonctionnement ;
- la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
- ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
- ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;
- ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
- ses modalités de modification de son statut ;
- ses modalités de dissolution.
Textes de référence :
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
En pratique :
La déclaration doit être adressée par courrier à l’adresse suivante pour les communes dont le siège social dépend de l'arrondissement de Lille :
Préfecture du Nord - DRCT - Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX.
Les ASL qui ont leur siège dans un autre arrondissement doivent adresser leurs déclarations à la sous-préfecture de leur arrondissement.
| Domiciliation du siège social de l'association | Service préfectoral destinataire de vos envois |
| Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe |
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe 1, rue Gossuin CS 80207 59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex |
| Arrondissement de Cambrai |
Sous-préfecture de Cambrai Place Fénelon CS 40393 59 407 Cambrai cedex |
| Arrondissements de Douai |
Sous-préfecture de Douai 642, Boulevard Albert 1er CS 60709 59 507 Douai cedex |
| Arrondissement de Dunkerque |
Sous-préfecture de Dunkerque 27, rue Thiers CS 56535 59 386 Dunkerque cedex 1 |
| Arrondissement de Valenciennes |
Sous-préfecture de Valenciennes 6, avenue des Dentellières CS 40469 59 322 Valenciennes cedex |
A compter du 1er janvier 2020, conformément à l'arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite
Pour toutes questions relatives aux Associations Syndicales Libres de propriétaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : pref-asl@nord.gouv.fr
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