Après avis de la Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les Dommages causés aux Récoltes (CODAR), le ministre de l’agriculture a décidé par arrêté du 22 décembre 2023 la reconnaissance au titre des pertes de récoltes pour l'ensemble des communes du département.

Biens sinistrés :

Arboriculture = Pommes et Poires

Zone sinistrée :

Département du Nord

Conditions d'éligibilité :

• L’exploitant agricole doit être non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable ;
• L’exploitant agricole doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;
• Les dégâts enregistrés sur les cultures sinistrées doivent dépasser le seuil de déclenchement (30 % du potentiel de production).

Dépôt des dossiers :

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation par voie postale à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord : 62 Boulevard de Belfort CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Les dépôts sont possible du 15 mars 2024 au 15 avril 2024.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire et les modèles de justificatifs (comptables ou non) pour attester de vos rendements historiques.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord en utilisant les coordonnées ci-dessous :     
Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr
Téléphone : 03 28 03 86 45 / 03 28 03 86 47 / 03 28 03 86 50