Dans le cadre de la réforme de l'assurance récolte et de façon transitoire, le versement de l’ISN pour les surfaces en prairies non assurées reste exceptionnellement géré par les DDT(M) en 2023. Dans ce cadre, l’indice de pousse des prairies développé par la société Airbus a été approuvé par le ministère chargé de l’agriculture et sera utilisé pour déterminer le niveau des pertes sur les prairies prises en compte par le dispositif de couverture des pertes à trois étages. A ce titre, le ministère de l'agriculture a transmis, pour chaque département, une cartographie des communes concernées par des pertes supérieures à 30% sur les prairies.

 
Cette démarche a pour vocation de permettre aux exploitants non assurés, et concernés par ces pertes, de se signaler et de permettre leur intégration dans l'outil d'instruction. L’État calculera ainsi le niveau des pertes en se basant sur leurs surfaces déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023 sous les codes cultures PPH, PTR, MLG et SPH, et le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus sur ces prairies. Le résultat de ce calcul permettra de déterminer l’éligibilité ou non de la demande et, le cas échéant, de procéder à une indemnisation dans le cadre du Fonds de Solidarité National.

Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des exploitants agricoles disposant de surfaces de prairies dans une ou plusieurs communes concernées, sans nécessité de fournir des justificatifs supplémentaires pour les pertes de rendement, et répondant aux critères ci-dessous :

• Le demandeur doit répondre aux critères d'éligibilité classiques de l'ISN ;
• Il doit avoir réalisé une déclaration PAC Politique agricole commune 2023 comprenant des surfaces en prairies permanentes, temporaires et/ou artificielles non assurées ;
• Il doit être concerné par une perte moyenne sur l'ensemble des surfaces en prairies supérieure à 30% (calculé sur la base de la déclaration PAC Politique agricole commune et les données AIRBUS sur l'ensemble des surfaces en prairies de l'exploitation).

Les demandes sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/secheresse-sur-prairies-isn-2023

Liste des communes concernées par des pertes supérieures à 30% :