Les services de l'État
dans le Nord

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques inondation du Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

Le Plan de Prévention des risques inondation (PPRi) au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille traite du risque ruissellement.

Il concerne les 11 communes suivantes:

Bondues, Bousbecque, Comines, Deûlemont, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Warneton et Wervicq-Sud.

Toutes ses communes se situent dans le périmètre de l'arrondissement de Lille.

Ce PPRi a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 octobre 2019.

Le PPRi par ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

Il a été soumis à la consultation du public du 11 septembre 2018 au 12 octobre 2018.

Après l'enquête publique, il a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 octobre 2019.

Le PPRi par ruissellement au Nord-ouest de l'arrondissement de Lille approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, État...). A ce titre, les autorités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme, maires des communes concernées ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale, annexeront sans délai l'arrêté d'approbation et le PPRi au plan local d'urbanisme approuvé, conformément aux dispositions des articles L.153-60 et R.151-51 du code de l'urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4 . De plus, ce non respect peut être sanctionné sur la plan assurantiel.

Un exemplaire papier est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, au siège de la métropole européenne de Lille, du syndicat mixte pour le SCOT de Lille et en préfecture du Nord.

Une plaquette d'information explique clairement au public les notions importantes du PPRi.

Pour consulter le dossier du PPRI approuvé, cliquer sur les rubriques ci-dessous :

Le dossier du PPRi

La cartographie du PPRi