Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) par ruissellement des eaux pluviales au Nord-Ouest de l’arrondissement de Lille a été approuvé le 10 octobre 2019.

Ce plan de prévention spécifique au phénomène de ruissellement des eaux pluviales, réglemente le droit à construire sur la base d’un zonage du territoire pour le rendre compatible avec l’intensité du risque encouru. En dehors des zones de risques identifiées, le plan réglemente également le droit du sol dans les zones qualifiées de « zone blanche », là ou le phénomène de ruissellement s’initie.

Dans ces zones vierges d’aléa, la disposition relative à l’interdiction des remblais est manifestement trop contraignante et injustifiée, elle mérite d’être levée. Par ailleurs, le règlement rend obligatoire la réalisation d’une étude préalable certifiant que les dispositions du PPRi sont respectées pour tout projet soumis à permis de construire. Or le code de l’urbanisme précise la nature des projets concernés par cette disposition. Il convient d’adapter le règlement du PPRi sur ce point au regard des dispositions du code de l’urbanisme.

Compte-tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de l'environnement, une procédure de modification du PPRi par ruissellement des eaux pluviales au Nord-Ouest de l’arrondissement de Lille a été prescrite par arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 sur les 11 communes du PPRi : Bondues, Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Warneton et Wervicq-Sud. Cet arrêté préfectoral a été publié au recueil des actes administratifs de l’État le 19 janvier 2024 et a fait l’objet d’un avis dans le journal « la Voix du Nord » du 16 février 2024.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 et aux articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de l’environnement, le projet de modification du PPRi par ruissellement des eaux pluviales au Nord-Ouest de l’arrondissement de Lille et l’exposé de ses motifs seront mis à disposition du public, pendant 1 mois, du 18 mars au 18 avril 2024, en mairie des communes concernées et sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le public pourra déposer ses observations (pendant 1 mois, du 18 mars au 18 avril 2024) :

- sur les registres mis à disposition du public dans chaque commune pendant les horaires habituels des bureaux de la mairie ;

- par courriel, à l’adresse suivante : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr ;

- par courrier postal, à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service sécurité risques et crises

62 boulevard de Belfort

59 000 Lille