Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, et modifiant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, durant l’année en cours :

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 établissant la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales en 2023

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2023

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2023 doivent fournir au préfet du Nord :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
 
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal
 Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Nord par courrier ou sous une forme numérisée avant le 05 novembre 2022.

Les demandes sont à renvoyer par courrier à :

Préfecture du Nord - DRC/BRGCR

12 rue Jean sans Peur

CS 20003

59039 Lille cedex

ou par mail à l'adresse mail suivante :

pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le  03 20 30 58 74

Pour votre complète information :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022