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Vétérinaires sanitaires

Mise à jour le 26/11/2018
 

Les personnes suivantes doivent désigner un vétérinaire sanitaire :

 

Catégories de détenteurs soumis à l’obligation de désignation

d’un vétérinaire sanitaire

Détenteurs d'animaux (quel que soit le type d'établissement)
Bovins A partir du premier animal détenu

Article R. 203-1-2° du CRPM ;

Arrêté du 23 juillet 2012
Ovins A partir du premier animal détenu
Caprins A partir du premier animal détenu
Suidés Reproducteurs (ou animaux non castrés) : à partir du premier animal détenu
Troupeau d’engraissement (ou animaux castrés) : à partir de deux animaux détenus
Equidés A partir de trois animaux détenus
Volailles Troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus 
Troupeaux de plus de 250 individus de  l'espèce Meleagris gallopavo 
Tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre
Lagomorphes Tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre
Animaux d'aquaculture Fermes aquacoles soumises à l’agrément conformément à l’article L. 201-4 du CRPM Article R. 203-1-7° du CRPM
Chiens, chats Lorsque l'activité permet la vente d'au moins une portée par an (art. L. 214-6-III du CRPM) Article R. 203-1-3° du CRPM

 

Les responsables d'autres d’établissements
Vente d'animaux Animaux de compagnie domestiques Article R. 203-1-3° du CRPM
Animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM )
Exposition, présentation au public d'animaux, lieux ouverts au public Animaux de compagnie domestiques Article R. 203-1-3° du CRPM (activité commerciale)
Animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM )
Etablissement permanent ayant pour but l'éducation du public ou la conservation des espèces Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Établissement ou lieu de rassemblement d'animaux (ouvert ou non au public) Toutes espèces Article R. 203-1-5° du CRPM
Postes de contrôles mentionnés à l’article 6 du Règlement 1255/9/CE Toutes espèces Article R. 203-1-4° du CRPM
Lieux ouvert au public de transport des animaux Toutes espèces animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM  (L. 214-15 du CRPM )
Transit, garde (activité commerciale) Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM
Dressage ou éducation (activité commerciale) Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM
Expérimentation animale Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Élevage ou fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Monte naturelle équine Équins ; à partir du premier animal exploité Article R. 203-1-6° du CRPM
Fourrière, refuge Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM

CRPM : Code rural et de la pêche maritime

Pour désigner un vétérinaire sanitaire, les personnes concernées doivent renseigner et faire renseigner à leur vétérinaire un formulaire de désignation  : attention à bien renseigner toutes les rubriques et les deux pages du formulaire !

Actualités - vétérinaires apicoles mandatés
 

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
95, boulevard Carnot
CS-70010
59 046 Lille cedex
03 28 07 22 00
ddpp@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDPPDirection départementale de la protection des populations

Issue de la réorganisation des services de l'Etat, cette direction regroupe les services vétérinaires (ministère de l'agriculture) et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie).