Vétérinaires sanitaires
Les personnes suivantes doivent désigner un vétérinaire sanitaire :
Catégories de détenteurs soumis à l’obligation de désignation
d’un vétérinaire sanitaire
Détenteurs d'animaux (quel que soit le type d'établissement) | ||
Bovins | A partir du premier animal détenu | Article R. 203-1-2° du CRPM ; Arrêté du 23 juillet 2012 |
Ovins | A partir du premier animal détenu | |
Caprins | A partir du premier animal détenu | |
Suidés | Reproducteurs (ou animaux non castrés) : à partir du premier animal détenu | |
Troupeau d’engraissement (ou animaux castrés) : à partir de deux animaux détenus | ||
Equidés | A partir de trois animaux détenus | |
Volailles | Troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus | |
Troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Meleagris gallopavo | ||
Tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre | ||
Lagomorphes | Tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre | |
Animaux d'aquaculture | Fermes aquacoles soumises à l’agrément conformément à l’article L. 201-4 du CRPM | Article R. 203-1-7° du CRPM |
Chiens, chats | Lorsque l'activité permet la vente d'au moins une portée par an (art. L. 214-6-III du CRPM) | Article R. 203-1-3° du CRPM |
Les responsables d'autres d’établissements |
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Vente d'animaux | Animaux de compagnie domestiques | Article R. 203-1-3° du CRPM |
Animaux domestiques | Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM ) | |
Exposition, présentation au public d'animaux, lieux ouverts au public | Animaux de compagnie domestiques | Article R. 203-1-3° du CRPM (activité commerciale) |
Animaux domestiques | Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM ) | |
Etablissement permanent ayant pour but l'éducation du public ou la conservation des espèces | Toutes espèces domestiques et sauvages | Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM ) |
Établissement ou lieu de rassemblement d'animaux (ouvert ou non au public) | Toutes espèces | Article R. 203-1-5° du CRPM |
Postes de contrôles mentionnés à l’article 6 du Règlement 1255/9/CE | Toutes espèces | Article R. 203-1-4° du CRPM |
Lieux ouvert au public de transport des animaux | Toutes espèces animaux domestiques | Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM ) |
Transit, garde (activité commerciale) | Chiens, chats | Article R. 203-1-3° du CRPM |
Dressage ou éducation (activité commerciale) | Chiens, chats | Article R. 203-1-3° du CRPM |
Expérimentation animale | Toutes espèces domestiques et sauvages | Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM ) |
Élevage ou fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale | Toutes espèces domestiques et sauvages | Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM ) |
Monte naturelle équine | Équins ; à partir du premier animal exploité | Article R. 203-1-6° du CRPM |
Fourrière, refuge | Chiens, chats | Article R. 203-1-3° du CRPM |
CRPM : Code rural et de la pêche maritime
Pour désigner un vétérinaire sanitaire, les personnes concernées doivent renseigner et faire renseigner à leur vétérinaire un formulaire de désignation : attention à bien renseigner toutes les rubriques et les deux pages du formulaire !
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
95, boulevard Carnot
CS-70010
59 046 Lille cedex
03 28 07 22 00
ddpp@nord.gouv.fr
Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées
de la DDPPDirection départementale de la protection des populations
Issue de la réorganisation des services de l'Etat, cette direction regroupe les services vétérinaires (ministère de l'agriculture) et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie).