Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) - Fonds Barnier

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Ce fonds a pour vocation d’intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d’acquisition de biens exposés ;
  • les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
  • les mesures afférentes à l’élaboration des PPR Plan de prévention des risques et à l’information préventive.

Les bénéficiaires des subventions peuvent être des particuliers, des entreprises, des
collectivités territoriales, l’État.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention.

L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence des préfets de département. La demande doit donc être adressée à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord. Les coordonnées des services compétents sont indiquées dans la plaquette et les formulaires ci-dessous.

Pour vous aider à réaliser votre dossier de demande de subvention au titre du FPRNM, les documents suivants sont à votre disposition :

Demandes de subvention relative aux cavités souterraines -

Demandes de subvention relative aux mesures rendues obligatoires par un PPR (inondation ou mouvement de terrain) -

Demandes de subvention relative à l'information préventive -

Les dossier sont a remettre :
A la Direction départementale des territoires du Nord
Service sécurité, risques et crises
Unité risques et crises
62 boulevard de Belfort
BP 289
59 019 Lille Cedex

ou par voie électronique à : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr