L'instruction des dossiers est assurée par la DREAL à compter du 01 janvier 2015 suite à la parution du décret du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des Installations classées (rubrique 2760-3)

Définition d’une ISDI

Une I.S.D.I est une Installation de Stockage de Déchets Inertes.

Définition d’un déchet inerte

Les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante (Directive 1999/31/CE du 26/04/99). Le stockage, par la nature des déchets, n’est pas susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

Au titre des déchets inertes admissibles dans une ISDI, figurent notamment : béton, briques, tuiles, céramiques, verre, mélanges bitumineux sans goudron, terres et cailloux à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe...

Prise en charge de la gestion des déchets inertes

Les producteurs de déchets ou ceux qui les détiennent sont responsables de leurs déchets ( L 541-2 du code de l’environnement).

Réglementation applicable

Les ISDI relèvent des articles L541-30-1 et R 541-65 et suivants du code de l’environnement.

Arrêté du 28/10/2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Décret du 12/12/2014 modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 

L’instruction des dossiers est assurée par la DREAL.

Déclaration annuelle de déchets inertes traités

En application de l’article R 541-46 du code de l’environnement, les exploitants doivent effectuer chaque année, avant le 1er avril, une déclaration des quantités de déchets reçues au cours de l’année précédente.

Carte de l' inventaire ISDI :

•  Carte de l'Inventaire ISDI au 01/01/2015 selon leur état d’avancement pour le département du Nord

  Télécharger Inventaire_ISDI_au_01/01/2015 PDF - 1,56 Mb - 15/04/2015