Le PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes soumis à l'enquête publique

 
L'enquête publique du PPRL s'est déroulée du 18 octobre 2021 au 19 novembre 2021. Le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous :

> rapport d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,19 Mb

> conclusions du commissaire enquêteur sur le PPRL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,97 Mb

Les communes de Dunkerque et Bray-Dunes sont des communes littorales dont une partie du territoire est située à des altitudes très basses, protégées par des digues ou des cordons de dunes délimitant des polders.

Le territoire a été concerné à plusieurs reprises par des tempêtes dévastatrices qui ont occasionné de multiples dégâts à cause des phénomènes de submersion marine, des ruptures d’ouvrages, des érosions du trait de côte et des franchissements pas des paquets de mer.

Ces deux communes subissent, en outre, une pression foncière significative, tant pour les besoins en habitat que pour les activités économiques (agriculture, commerce, tourisme, artisanat et industrie).

Le projet de PPRL de Dunkerque à Bray-Dunes a été établi par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, dans le cadre d'une large concertation notamment avec les communes concernées.

Il a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque de submersion marine et de définir pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescriptions. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.

Les dispositions législatives et réglementaires de référence sont les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 du code de l’environnement.

Le projet de PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes a été soumis à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale en application des articles L122-4, R122-17 II et R122-18 du code de l’environnement. Par décision en date du 13 octobre 2015, l’autorité environnementale a dispensé le projet d’une évaluation environnementale. La décision est jointe au dossier d’enquête publique.

> Décision de non soumission à évaluation de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Conformément aux articles L.123-1-A à L.123-18, L.562-3, R.562-8 et 9 et R.123-7 à R.123-23 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques littoraux de submersion marine est soumis à enquête publique. Cette enquête publique se déroulera du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021 inclus dans les mairies de Dunkerque et Bray-Dunes.

> Avis d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Dossier d'enquête publique - Cartographies - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 29,41 Mb

> Dossier d'enquête publique - Pièces écrites - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 28,09 Mb

> Délibérations des Consultations Officielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

En application de l’article L562-4 du code de l’environnement, le plan sera annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes concernées et constituera une servitude d'utilité publique opposable à tous.

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb


Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,97 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée