L'enquête publique du PPRL s'est déroulée du 18 octobre 2021 au 19 novembre 2021. Le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous :

Les communes de Dunkerque et Bray-Dunes sont des communes littorales dont une partie du territoire est située à des altitudes très basses, protégées par des digues ou des cordons de dunes délimitant des polders.

Le territoire a été concerné à plusieurs reprises par des tempêtes dévastatrices qui ont occasionné de multiples dégâts à cause des phénomènes de submersion marine, des ruptures d’ouvrages, des érosions du trait de côte et des franchissements pas des paquets de mer.

Ces deux communes subissent, en outre, une pression foncière significative, tant pour les besoins en habitat que pour les activités économiques (agriculture, commerce, tourisme, artisanat et industrie).

Le projet de PPRL de Dunkerque à Bray-Dunes a été établi par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, dans le cadre d'une large concertation notamment avec les communes concernées.

Il a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque de submersion marine et de définir pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescriptions. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.

Les dispositions législatives et réglementaires de référence sont les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 du code de l’environnement.

Le projet de PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes a été soumis à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale en application des articles L122-4, R122-17 II et R122-18 du code de l’environnement. Par décision en date du 13 octobre 2015, l’autorité environnementale a dispensé le projet d’une évaluation environnementale. La décision est jointe au dossier d’enquête publique.

Conformément aux articles L.123-1-A à L.123-18, L.562-3, R.562-8 et 9 et R.123-7 à R.123-23 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques littoraux de submersion marine est soumis à enquête publique. Cette enquête publique se déroulera du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021 inclus dans les mairies de Dunkerque et Bray-Dunes.

En application de l’article L562-4 du code de l’environnement, le plan sera annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes concernées et constituera une servitude d'utilité publique opposable à tous.