L’ article 5 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 affichait un programme de rénovation de 70 000 logements par an de 2011 à 2020. Un effort conséquent est donc demandé aux opérateurs du logement social et nécessitera une implication forte des bailleurs sociaux pour atteindre l’objectif désormais fixé à la rénovation thermique de 100 000 logements par an. Pour atteindre cet objectif de rénovation de 100 000 logements du parc, il faut traiter prioritairement les logements les plus consommateurs d’énergie, de classe énergétique E, F et G (soit 1 100 000 logements environ dans le parc total), mais aussi les logements de classe énergétique D. L’objectif est en effet d’amener la consommation des logements de classe E, F et G, qui est supérieure à 230 kWhep/m²/an, à un niveau inférieur à 150 kWhep/m²/an, comme défini dans l’ article 5 de la loi du 3 août 2009. Ces engagements liés à la rénovation des logements les plus consommateurs en énergie nécessitent de connaître la performance énergétique de la totalité du parc de l’organisme ce qui s’inscrit dans le cadre d’un diagnostic de performance énergétique.

1- Le Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER)

Suite à l’éligibilité du secteur du logement au fonds FEDER, la région Nord-Pas-de-Calais a décidé de consacrer 26 millions d’euros à une démarche expérimentale pour la rénovation énergétique des logements sociaux dans le but de rénover différentes typologies de bâti sur tout le territoire. Cette démarche associe le plus grand nombre de bailleurs sociaux et d’EPCI afin de contribuer à la montée en compétence de la profession (bailleurs, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, entreprises) dans le domaine de la rénovation énergétique.

Le montant de la subvention versée aux bailleurs sociaux est soumis aux conditions suivantes :

• Logements collectifs soumis à la Réglementation Thermique globale : Subvention de 20 % des travaux et prestations d’ingénierie concourant à l’effort énergétique, dans la limite d’un plafond de subvention de 2 000€ ou 5 000€ / logement selon le Coefficient d’Energie Primaire (CEP) et la consommation conventionelle de référence (Crèf).
• Logements collectifs non soumis à la Réglementation Thermique globale : Subvention de 20 % des travaux et prestations d’ingénierie concourant à l’effort énergétique, dans la limite d’un plafond de subvention de 2 000€ / logement pour les logements atteignant une performance énergétique de 120 kWhep/m².an et 5 000€ / logement pour les logements atteignant une performance énergétique de 100 kWhep/m².an.
• Logements individuels : Subvention de 20 % des travaux et prestations d’ingénierie concourant à l’effort énergétique, dans la limite d’un plafond de subvention de 3 000€ / logement pour les logements atteignant une performance énergétique de 135 kWhep/m².an et 7 500€ / logement pour les logements atteignant au moins une performance énergétique de 104 kWhep/m².an.
• Certification : Pour les bailleurs qui s’engagent dans une démarche de certification, le FEDER Fonds européen de développement régional prend en charge, pour chaque opération certifiée hors zone ANRU, 50 % des honoraires liés à la certification.

Les opérations du premier échantillon ayant été assez rapidement programmées et les enjeux étant élevés, une seconde enveloppe financière de fonds FEDER Fonds européen de développement régional d’un montant de 6 millions d’euros a pu être dégagée pour la rénovation énergétique des logements sociaux. Comme le parc de logements sociaux de la région est composé de 43 % de logements individuels et qu’ils ne représentaient que 8 % des logements programmés, il a été décidé de flécher cette seconde enveloppe en priorité sur leur rénovation. L’instruction des dossiers du 1er échantillon a mis en lumière certaines thématiques peu traitées et qui seront reprises dans des conditions complémentaires liées au 2ème échantillon :

• La qualité de l’air intérieur ;
• Le confort d’été ;
• La cohérence entre le système de chauffage collectif et le chauffage nécessaire après rénovation ;
• La diminution de la luminosité dans les logements ;
• La nécessité d’intervenir en priorité sur le bâti et non sur les équipements ;
• La nécessité d’imposer des tests d’étanchéité à l’air ;
• La qualité architecturale des opérations.

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L’année 2012 a vu le subventionnement d’une production globale de 430 logements programmés par trois bailleurs sur le territoire de l’EPCI, pour une enveloppe totale de plus de 2 400 000€. Ces logements sont implantés sur les communes d’Anzin, Beuvrages et Vieux-Condé, le quart d’entre eux étant réalisé en zone ANRU (23 %). Pour 2014, la subvention FEDER estimée est de 1 300 000€ environ, et à destination de deux bailleurs sur Valenciennes Métropole.

2- L’éco-Prêt Logement Social (éco-PLS)

Mis en place en 2009, le dispositif d’éco-PLS est issu du Grenelle de l’environnement, et doit permettre la rénovation énergétique des 800 000 logements sociaux les plus consommateurs en énergie (« logements énergivores ») d’ici à 2020. Il s’agit d’un prêt d’un montant de 9 000€ à 16 000€ / logement, accessible aux bailleurs sociaux, et en particulier aux organismes mentionnés à l’ article R.323-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (notamment les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements et les maîtrises d’ouvrage d’insertion). Son montant peut être majoré de 2 000€ / logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique. Le prêt vise en priorité les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, il a également été ouvert aux logements de classe énergétique D du DPE, dans la limite d’un quota national annuel de 50 000 logements. Le prêt permet en outre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU ; il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.

L’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont coordonné leurs efforts pour proposer un prêt à un taux attractif. Ils ont ainsi signé une convention le 26 février 2009 prévoyant la mise en place de l’éco-PLS et les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent accéder au prêt. Une enveloppe de prêts de 1,2 millions d’euros a donc été débloquée dans un premier temps en vue de la réhabilitation des 100 000 premiers logements sociaux. Cette enveloppe est entièrement consommée depuis le 1er juin 2011.

Afin de poursuivre la dynamique de rénovation engagée, une seconde génération de l’éco-PLS a été mise en place depuis le 1er décembre 2011 pour le financement de 70 000 rénovations par an jusqu’en 2020 comme le prévoit la loi Grenelle I. Une convention spécifique à ce nouveau prêt a été signée le 4 mai 2012 par l’Etat et la CDC Commission départementale de conciliationpour préciser les conditions d’éligibilité et les exigences portant sur les travaux et les consommations énergétiques. En particulier, les caractéristiques financières du dispositif ont évolué pour cette seconde version du prêt, désormais à taux variable, adossé au taux du livret A et dont la durée maximale a été portée à 25 ans. Pour cette seconde génération du prêt, les logements de classe énergétique D peuvent mobiliser l’éco-prêt logement social à hauteur de 14 000 logements par an pour un objectif annuel total de 70 000 rénovations. Par ailleurs, pour pouvoir mobiliser ce prêt, il est désormais demandé à l’organisme emprunteur de s’engager sur un programme de rénovation quinquennal et régional comportant au minimum 30 % de logements de classe énergétique E, F ou G. Le rythme d’engagements des prêts de la seconde génération n’a pas retrouvé le niveau atteint en fin de première période, avec 25 000 logements sociaux bénéficiant d’un éco-PLS en 2012.

Face au constat d’une diminution considérable du rythme de rénovation des logements sociaux, des améliorations sont apportées en 2013 par le gouvernement pour rendre ce dispositif plus incitatif, notamment par la diminution de son taux et des assouplissements à l’éligibilité de la classe énergétique D.

Au 31 décembre 2013, l’éco-PLS a permis la réhabilitation, sur la CAVM, d’un total de 118 logements dont 66 % sur le secteur Centre et 34 % sur le secteur Est. Ces logements, construits entre les années 1960 et 1975, étaient de classe énergétique E et F avant les travaux et ont atteint les classes B et C après les travaux. Le montant de l’éco-PLS représente une enveloppe moyenne de 15 000€ / logement.

3- Le parc minier SOGINORPA

En matière de rénovation thermique, il serait également sans doute opportun de construire, avec le Conseil Régional et les Communautés d’Agglomération, un modèle technique et financier spécifique pour les logements SOGINORPA. En effet, les cités minières ont généralement été construites avant 1974 et vouloir les amener à un niveau très élevé de rénovation thermique conduit, le plus souvent, à engager des dépenses particulièrement élevées pour certains gains marginaux faibles. Les derniers degrés économisés en matière d’énergie consommée ont ainsi un coût disproportionné par rapport aux dépenses de base engagées dans ce domaine. Souvent, l’acquisition de ces derniers niveaux se fait même au détriment du confort des habitants (les pièces déjà, en général, de petites tailles, voient leur volume réduit par des systèmes d’isolation intérieure).

Le projet de conventionnement du parc SOGINORPA du 17/12/2013 fait état de 70 % des logements (environ 2 100 logements) nécessitant une intervention en réhabilitation thermique sur la CAVM. La stratégie actuelle de la SOGINORPA est d’intervenir dans le diffus à l’occasion de la vacance du logement, ce qui entraîne un avancement très progressif et au coup par coup, sauf à Bruay-sur-Escaut où une expérimentation d’une intervention globale est en cours sur la cité Thiers. Les difficultés constatées par la SOGINORPA liées à cette intervention en milieu occupé renforcent l’intérêt de réfléchir à la possibilité de travailler préalablement à l'organisation de la vacance pour faciliter les réhabilitations d’ensemble (économies d’échelle). 7 logements sans chauffage central seront conventionnés en PLAI et 38 sans chauffage central en PLUS à loyer minoré.

La répartition territoriale est la suivante :

• sur le secteur Centre, une intervention en matière de réhabilitation thermique est à engager sur 237 logements essentiellement situés sur les communes d’Anzin et de Beuvrages ;
• sur le secteur Est, la rénovation thermique portant sur l’isolation est à opérer sur 651 logements (78 %) ;
• dans le secteur Nord, le parc minier (1 241 logements) est à remettre à niveau (chauffage central et isolation), avec 130 logements nécessitant l’installation du chauffage central.