Aménagement cinématographique

 

La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

Le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 transfère les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique du code de commerce vers le code du cinéma et de l’image animée.

Les demandes d’aménagement cinématographiques sont examinées par la commission départementale d’aménagement cinématographique.

Textes de référence

-  Code du cinéma et de l’image animée (Art L.212-6 à 13)
-  Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique

Composition de la commission

La composition de la CDACi est fixé par un arrêté cadre du préfet du Nord du 29 avril 2019. 

> AP CDAC Commission départementale d'aménagement commercial cinema 29 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Chaque demande d' autorisation d'exploitation cinématographique est examinée par une commission ad hoc en fonction du lieu d’implantation.

Vos interlocuteurs :

Les services de l’Etat restent à votre disposition pour tout complément éventuel :

Direction régionale des affaires culturelles
1-3 rue du Lombard
CS 80016
59041 LILLE CEDEX
Tel : 03 20 06 8758

Préfecture du Nord
Secrétariat de la CDAC
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 LILLE CEDEX
Tel : 03.20.30.52.37
Courriel : pref-cdac59@nord.gouv.fr

Vos contacts

Préfecture du Nord
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière (BRGCR)
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

03 20 30 52 37
03 20 30 58 74
pref-cdac59@nord.gouv.fr  

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la préfecture du Nord


En savoir plus

Pour accéder à l'ordre du jour de la CDAC ou aux décisions de l'année en cours ou des années antérieures, cliquez ici


Infos démarches

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Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).