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Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 
Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Un projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département du Nord est mis en ligne sur le site de la préfecture pour consultation du public.

Il met en œuvre la décision du Conseil d’État en date du 26 juillet 2021 portant sur le dispositif des zones de non traitement et la protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, reprise dans le décret et l’arrêté paru au journal officiel du 25 janvier 2022.

Cette charte a pour objectifs de :

• Favoriser le dialogue entre citoyens, élus locaux et agriculteurs sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Ces derniers sont utilisés pour la protection des cultures et peuvent susciter des inquiétudes de la part de la population. Il s’agit donc de mettre en œuvre des moyens de communication permettant de mieux comprendre les raisons d’utilisation et leur mode d’application ;

• Formaliser les engagements des exploitants agricoles à respecter des mesures de protection de la population et ainsi répondre aux enjeux de santé publique. Les distances de sécurité en matière d’exposition des habitants et personnes travaillant régulièrement à proximité de zones potentiellement traitées sont notamment définies dans la charte.

Cette consultation publique a pour objectif de permettre à tout citoyen d’accéder à l’information, de s’exprimer et participer à l’élaboration des décisions publiques tel que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004.

À l’issue de cette consultation, la charte d’engagements, éventuellement modifiée par les observations et avis exprimés, sera approuvée par le préfet du Nord.

Du 29 juin au 20 juillet 2022 inclus, vous pouvez ainsi faire part de vos observations pendant cette période :

- soit par voie dématérialisée sur le site de la préfecture du Nord (https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Projet-de-charte-d-engagements-des-utilisateurs-agricoles-de-produits-phytosanitaires ).

- soit sur les registres à disposition dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures. Si vous souhaitez consulter la charte, vous pouvez adresser votre demande à pref-dcpi-accueil@nord.gouv.fr en précisant dans l'objet du mail "Demande de RDV consultation ZNT".