Projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

 

La loi Egalim 2 prévoit l’élaboration de chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires.

Dans ce cadre, la chambre d’agriculture du Nord - Pas-de-Calais a élaboré un projet de charte.

En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement adossée à la constitution et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée pendant 3 semaines.

Les remarques sur ce projet peuvent être adressées du 29 juin au 20 juillet 2022 :

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
62 boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex

  • sur les registres à disposition à la préfecture du Nord et dans les sous-préfectures

Vous trouverez ci-dessous le projet de charte accompagné de la note de présentation.

> Projet de charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

Suite à la consultation du 29 juin au 20 juillet 2022, la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires a été approuvée par le préfet le 29 juillet 2022.

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Synthèse de la consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,64 Mb

> Charte d'engagements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea@nord.gouv.fr

Consultez :
les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM

Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) 
Cité Administrative
 rue Gustave Delory
 BP 11118
 59012 LILLE Cedex

Consultez :
les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt