Informations utiles à la constitution et au dépôt d'un dossier loi sur l'eau

Nomenclature "loi sur l'eau"

La Nomenclature "loi sur l’eau" ou "IOTA" ((installations, ouvrages, travaux et activités), permet de définir si un projet est soumis à une procédure au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ("loi sur l’eau").
Cette nomenclature, définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner une opération et le régime s’y appliquant alors (déclaration ou autorisation).
La plupart des rubriques prévoient un seuil de déclaration (en-deça duquel il n'y a pas de soumission) et un seuil d'autorisation (au-delà duquel une opération est soumise au régime d'autorisation) ; entre les deux, une opération est soumise au régime de déclaration.

Pour savoir si un projet est soumis à la loi sur l'eau, il faut croiser les enjeux présents sur le site du projet (ce qui nécessite, pour certaines thématiques, des investigations de terrain) et les éléments de conception du projet, puis balayer l'ensemble des rubriques sur ces bases.
Un projet est soumis à la loi sur l'eau dès qu'il est concerné par au moins une rubrique de la liste.
Lorsqu'un projet est concerné par plus d'une rubrique, alors il est soumis au régime d’instruction le plus strict, à savoir l'autorisation. Depuis juillet 2017, un projet soumis à autorisation loi sur l'eau fait l'objet d'un dossier dit d'autorisation environnementale.

Point d'attention : Avant de statuer définitivement sur le régime d'instruction "loi sur l'eau", il faut également traiter la question de l'évaluation environnementale (cf. nomenclature spécifique au tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement) : la soumission à évaluation environnementale d'un projet soumis à déclaration peut le faire basculer en autorisation environnementale.


Contenu d'un dossier

Il convient de se référer :

(attention de bien vérifier la dernière version en vigueur)

Les dossiers de déclaration et d'autorisation contiennent, notamment, des éléments communs :

  • une description suffisante du projet
  • un état initial du site de projet
  • une évaluation des incidences, y compris sur les sites Natura 2000 les plus proches (même si l'opération ne se déroule pas dans le périmètre d'un tel site)
  • la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
  • la compatibilité au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur
  • un "document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit", y compris pour les mesures compensatoires hors emprise lorsque celles-ci sont nécessaires.

Points d'attention :

  • Dans la majorité des cas, le "document attestant" n'est pas une attestation signée par le pétitionnaire du dossier ; il convient de fournir un acte notarié, une convention, une autorisation signée du propriétaire, la preuve d'une demande de DUP, ...
  • Sauf pour les sites qui sont totalement artificialisés avant projet, le dossier doit contenir la preuve que le site ne contient pas de zone humide ou, dans le cas contraire, prendre en compte cette zone humide dans le cadre réglementaire et dans les incidences (cf. disposition A-9.5 du SDAGE).
    Toute cartographie issue du SDAGE, d'un SAGE, de la base de données Carmen, ... ne constitue pas cette preuve demandée.
  • L'évaluation des incidences et la compatibilité aux SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux ne porte pas que sur les items de la nomenclature auxquels le projet est soumis ; elle porte sur tous les enjeux repris à l'article L.211-1 du code de l'environnement, y compris ceux non soumis à une rubrique IOTA.
    Exemple : Un projet qui impacte moins de 1.000 m2 de zone humide n'est pas soumis à la rubrique 3.3.1.0. ; pour autant, s'il est soumis à la "loi sur l'eau" au titre d'une autre rubrique, alors il devra développer la séquence "éviter, réduire, compenser" dans les conditions de la disposition A-9.5 du SDAGE à laquelle il doit être compatible.

Dépôt d'un dossier

Le dépôt d'un dossier se fait, au choix du porteur de projet :

  • soit par une téléprocédure, dont le portail est hébergé sur le site Service-public.fr
  • soit par l'envoi d'une version informatique accompagnée du dossier papier

(jamais les 2 à la fois)

L'envoi à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer de fichiers informatiques (par clé USB, courriel ou service d’envoi de fichiers volumineux) ne correspond pas à un dépôt par téléprocédure. La réception de tels fichiers sans leur version papier ne sera donc pas considérée comme une demande officielle d'instruction.

Si le choix de téléprocédure est retenu, seules les pièces déposées sur le portail font foi. Le service instructeur ne peut pas prendre en considération des pièces modifiées ou des pièces complémentaires qui lui seraient adressées en parallèle.

Si le choix de téléprocédure n'est pas retenu :

  • Le dépôt se fait aux coordonnées suivantes :
    Direction départementale des territoires et de la mer
    Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
    62, boulevard de Belfort
    CS 90007
    59042 Lille cedex
  • Il convient d'utiliser comme service d’envoi de fichiers volumineux, soit la plate-forme du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire dédiée à l'envoi des documents de grande taille : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/ (après utilisation de cette plate-forme, nous conseillons de nous demander une confirmation de bonne réception, en nous adressant un second message distinct), soit France transfert.
    Nota : l'envoi d'un courriel de plus de 5MO à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer pourra ne pas être reçu, sans que ni l'expéditeur ni le destinataire en soient avertis informatiquement ; une demande de confirmation de bonne réception est en conséquence de bon aloi.

Pour toute information concernant le dépôt des dossiers, et notamment la téléprocédure, vous pouvez consulter la page " Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)" sur service-public.fr. Vous y trouverez notamment (pour une procédure de déclaration ou d'autorisation) un "Guide de préparation de la téléprocédure" qui vous indique en particulier la taille maximale des fichiers qui est à respecter.


Au regard des évolutions régulières du code de l'environnement, les pétitionnaires sont invités à vérifier la version à jour des articles réglementaires avant le dépôt de leur dossier.
Le délai d'instruction ne démarre qu'après réception d'un dossier complet.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la police de l'eau : ddtm-pe@nord.gouv.fr.


Pour connaître la politique d'opposition à déclaration du département du Nord :

Sélectionnez votre thématique

Informations complémentaires

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM) 
Cité Marianne
11, boulevard de Strasbourg
59000 LILLE
 Tél. : 03 74 00 64 10
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
 Tél. : 03 28 03 84 21
  ddtm-pe@nord.gouv.fr

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