Statuts juridiques et nouveau demandeur d'aide PAC, GAEC

GAEC

 

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.

Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est encadré par des règles strictes de constitution et de fonctionnement. Le non respect de ces obligations est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément accordé au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun .

Vos droits :

Vos obligations :

Pour votre information : un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun non reconnu n'est pas éligible aux aides PAC.

(*) Il est possible d'obtenir des dérogations sous conditions : GAECGroupement agricole d'exploitation en commun unipersonnel, pluriactivité, dispense de travail...

> Note relative à l'origine du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> ANNEXE 1 Fiche activité GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> ANNEXE 2 Fiche contribution au renforcement GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

Consultez :
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