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GAEC
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.
Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est encadré par des règles strictes de constitution et de fonctionnement. Le non respect de ces obligations est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément accordé au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun .
Vos droits :
- Le regroupement d'exploitations agricoles
- 2 à 10 associés maximum
- L'accès au principe de transparence (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total)
Vos obligations :
- Tous les associés doivent participer effectivement et exclusivement au travail en commun (*)
- Les activités extérieures des associés sont interdites (*)
- La prestation de service au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est strictement interdite
- Le règlement intérieur est obligatoire
- Toutes les modifications au sein d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sont soumises à l'autorisation préalable du Préfet
Pour votre information : un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun non reconnu n'est pas éligible aux aides PAC.
(*) Il est possible d'obtenir des dérogations sous conditions : GAECGroupement agricole d'exploitation en commun unipersonnel, pluriactivité, dispense de travail...
> Note relative à l'origine du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF
- 0,64 Mb
> ANNEXE 1 Fiche activité GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF
- 0,05 Mb
> ANNEXE 2 Fiche contribution au renforcement GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF
- 0,05 Mb
A lire dans cette rubrique
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Création d'un GAEC
Modalités
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Modification statutaires relatives au GAEC
Mouvements d'associés, transfert du siège social, transformation juridique, dissolution ...
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex
Cheffe de Service :
Anne-Sophie DELSAUX
Adjointe à la Cheffe de Service :
Anne-Gaëlle PARIS
Assistant :
Thierry LENGAGNE
Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH
Téléphone :
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr
Consultez :
les horaires d'ouverture
& les coordonnées
de la DDTM