Approbation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 02/08/2022
La charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été approuvée par le préfet du Nord le 29 juillet 2022. Élaborée par la Chambre d’agriculture, elle a été mise en consultation du 29 juin au 20 juillet 2022.

Conformément à la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim 1 » et à l’avis du conseil d’État du 26 juillet 2021, cette charte a pour objectif de favoriser le dialogue entre citoyens, élus locaux et agriculteurs sur l’utilisation des produits phytosanitaires et de formaliser les engagements de ses utilisateurs sur la mise en place des mesures de protection de la population.

53 observations ont été formulées dans le cadre de la consultation. Elles concernent principalement la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, l’impact sur la surface agricole utile et la communication, aussi bien lors des périodes de traitement que la nécessité de dialoguer entre parties prenantes.

Une réponse individuelle est apportée aux observations entrant dans le cadre de la consultation. En revanche, les observations relatives au contexte d’élaboration ou à la réglementation des zones de non traitement ne font pas partie de l’objet de la consultation et n’appellent pas de réponse individuelle. Toutefois, des éléments de réponse sont apportés et précisés dans la synthèse de la consultation.

La synthèse de la consultation ainsi que la charte d’engagements sont consultables à partir du lien : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Projet-de-charte-d-engagements-des-utilisateurs-agricoles-de-produits-phytosanitaires