L'insalubrité

Un logement est considéré « insalubre » s’il présente un danger pour la santé des occupants, ou des voisins, par la dégradation de sa structure (murs, planchers...), de son étanchéité (humidité, fuites, isolation...), de son équipement électrique et/ou gaz dangereux (risque d’incendie...).

Le constat des désordres

Si un logement présente de tels problèmes, ils doivent être signalés au propriétaire et/ou à la Mairie.

Constat
Un constat peut alors être établi soit par un rapport :
-   du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Mairie.
-   de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Examen du rapport
Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) analyse ce rapport en présence des locataires et des propriétaires et se prononce sur la qualification de l’insalubrité.

Arrêté préfectoral
Le Préfet prend connaissance de ce rapport et peut alors :
-   prendre un arrêté d’insalubrité remédiable tendant à la réalisation des travaux afin de remédier à l’insalubrité
-   prévoir une interdiction temporaire d’habiter.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire
-  est tenu de réaliser les travaux avant la date fixée dans l’arrêté préfectoral.
-  doit assurer l’hébergement temporaire gratuit des locataires durant la durée des travaux (jusqu’à la levée de l’insalubrité).

Les obligations du représentant de l'Etat

En cas de défaillance du propriétaire à ses devoirs, l'Etat :
-  est tenu de se substituer à celui-ci ; il prend les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement des occupants ;
-  se retourne contre le propriétaire pour la récupération des frais engagés au titre de l’hébergement ;
-  prend les mesures pour exécuter les travaux d’office.

Les opérations programmées

Lorsque la déclaration d’insalubrité concerne un immeuble situé dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou dans une Opération d’Aménagement, c’est à la personne publique à l’initiative de l’opération, de se substituer au propriétaire défaillant et d’assurer l’hébergement.