Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Le présent avis concerne le projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et de reconstitution après coupe rase dans les forets qui ne présentent pas de garantie de gestion durable.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique du jeudi 16 mars au mercredi 05 avril 2023 à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral, accompagné de la synthèse des observations, ainsi que des motifs de la décision finale :