Consultation du 16 11 au 06 12 2017 - Zone à enjeu sanitaire - Nord Avesnois
Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l'environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.
Le présent avis concerne le projet d'arrêté préfectoral relatif à la zone à enjeu sanitaire Nord Avesnois.
La zone à enjeu sanitaire correspond, en l'espèce, à une zone dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine.
La délimitation de la zone à enjeu sanitaire "Nord Avesnois" va permettre d'instaurer un délai de réalisation de travaux sous quatre ans pour les installations jugées non conformes telles que les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Les remarques sur le projet d'arrêté préfectoral pouvaient être adressées par voie électronique, du 16 novembre au 06 décembre 2017 inclus, à ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 27 décembre 2017, accompagné de la synthèse de la participation du public, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois.