Lutte contre la fraude

 

Parce qu’elle met à mal l’équité envers les citoyens et les entreprises qui préside au principe de l’impôt et à la solidarité nationale, et qu’elle contrevient au devoir de chaque citoyen de contribuer aux charges communes, la fraude est au cœur des préoccupations de l’État. Dans le contexte de resserrement budgétaire que connaît notre pays depuis quelques années, la lutte contre la fraude participe également à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Organisation de la lutte contre la fraude au sein du ministère de l’Intérieur

L’organisation de lutte contre la fraude retenue par le ministère de l’intérieur repose sur trois piliers :

  • la territorialisation de la détection et du traitement de la fraude, au niveau local au sein des préfectures, afin :

          - d’orienter la lutte contre la fraude selon les caractéristiques de celle-ci,

          - de réaliser les contrôles et animer les partenariats utiles au bon niveau, en relation avec les procureurs de la République, les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales), l’ensemble des services déconcentrés et, le cas échéant, les collectivités territoriales ;

  • la prise en compte, par chaque direction d’administration centrale concernée, de la lutte contre la fraude dans la réglementation et dans la conception des systèmes numériques de délivrance de chaque titre ;
  • l’animation d’un dispositif de coordination des échelons centraux et territoriaux.

Au niveau national, au sein du ministère de l’Intérieur :

  • la mission délivrance sécurisée des titres (MDST) est chargée de la sécurisation de la délivrance des titres et de la prévention et de la lutte contre la fraude ;
  • le bureau de la lutte contre les fraudes à l’identité et la mission d’expertise lutte contre les fraudes apporte soutien et assistance aux services chargés de l’immigration et de l’intégration ;
  • la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité a pour missions principales l’expertise documentaire et le recoupement de renseignements liés aux fraudes documentaires et à l’identité dans une optique judiciaire ;
  • l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale qui forme un réseau national d’enquêteurs fraude documentaire.

Organisation de la lutte contre la fraude au niveau territorial

Créés en 2007 pour lutter contre les fraudes à l’identité, les « référents fraude » des préfectures ont vu leurs responsabilités accrues.

En 2015, pour répondre aux attentes des citoyens et faire face aux défis majeurs auxquels la Nation est confrontée, le gouvernement a décidé de repenser les missions des préfectures et sous-préfectures. Le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) a organisé la bascule de la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation) vers des procédures dématérialisées. En parallèle, ce plan a mis l’accent sur le renforcement de la lutte contre la fraude en prévoyant un accroissement significatif des effectifs en charge de cette mission. Le réseau préfectoral de lutte contre la fraude travaille ainsi sur les cartes nationales d’identité, les passeports, les permis de conduire, les certificats d’immatriculation et les titres de séjour, ainsi que divers titres ou autorisations comme les cartes de conducteurs VTC et taxi.

En complément, des correspondants « lutte contre la fraude » sont présents dans chaque service de préfecture en charge des étrangers afin de coordonner encore plus efficacement la lutte contre la fraude aux titres.

Référent fraude départemental 

Il est le pivot de la lutte contre la fraude dans les services préfectoraux, placé sous l’autorité directe du secrétaire général de la préfecture. Les missions des référents fraude se déclinent en quatre grandes catégories :

  • la fraude interne ;
  • la fraude externe ;
  • l’animation du réseau partenarial local ;
  • le partage d’information.

Les Centres d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT)

L'instruction de demandes de titre (carte nationale d’identité, passeport, immatriculation des véhicules) relève désormais des CERT, services préfectoraux répartis sur l'ensemble du territoire. Les titres de séjours restent de la compétence de la préfecture de département du demandeur.

La cellule fraude des CERT garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude.

Les correspondants fraude dans les services immigration et intégration des préfectures

Le correspondant fraude au sein des services immigration et intégration est l’interlocuteur privilégié du référent fraude départemental dans le domaine des titres de séjours.

Les forces de sécurité intérieure

Les forces de sécurité intérieure sont des acteurs majeurs de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité à l’échelon local, avec notamment :

  • Le plateau d’investigations à la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité de la gendarmerie ;
  • Les directions zonales de la police aux frontières.

Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF)

Les CODAF, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la Mutuelle santé agricole (MSA)) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Le CODAF restreint est présidé par le procureur de la République. Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes et des échanges de renseignements, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.