Le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRI) de la Selle

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Selle et de ses affluents ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la vallée de la Selle et de ses affluents traite du risque d'inondation par débordement de cours d'eau.

Il concerne les communes suivantes :

Bazuel, Briastre, Haussy, Honnechy, Le Cateau-Cambrésis, Montay, Montrecourt, Neuvilly, Ors, Pommereuil, Saint-Bénin, Saint-Python, Saint-Souplet, Saulzoir, Solesmes, Viesly  (arrondissement de Cambrai),Denain, Douchy-les-Mines, Haspres, Lourches, Noyelles-sur-Selle (arrondissement de Valenciennes),Forest-en-Cambrésis (arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe).

Le PPRI de la vallée de la Selle et de ses affluents a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

Après enquête publique, il a été approuvé par arrêté préfectoral le 16 juin 2017.

Le PPRi de la vallée de la Selle approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, État...). A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme et à la carte communale, conformément respectivement aux L.153-60 et R.151-51 et aux articles L.161 et R.161-8 du code de l'urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4. De plus, ce non respect peut être sanctionné sur la plan assurantiel.

Une version en format papier est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, au siège de la communauté de communes du pays du Solesmois, de la communauté de communes du pays du Caudrésis-Catésis, de la communauté de communes du pays de Mormal, de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut, du syndicat mixte du pays du Cambrésis, du syndicat mixte pour le SCOT de Sambre-Avesnois, du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, en sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, sous-préfecture de Cambrai, sous-préfecture de Valenciennes et à la direction départementale des territoires et de la mer Nord, Délégations territoriales de l'Avesnois, du Douaisis et du Cambrésis et du Valenciennois.

Pour consulter le dossier du PPRI approuvé, cliquer sur les liens ci-dessous :

La cartographie du PPRi

Le dossier du PPRi

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