Equipements sportifs

 
Equipement sportif - visuel

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Déclaration des équipements sportifs

Extrait du Décret n° 2006-992 du 1er août 2006 :
(...)

" Art. 2. - Tout propriétaire d’un équipement sportif le déclare au représentant de l’Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service. Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport. Cette déclaration vaut demande d’autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport.
Art. 3. − Les déclarations prévues à l’article 2 doivent permettre d’identifier :
1- Dans tous les cas, l’équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
2- En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
3- En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. "

Modalités pratiques

Vous disposez d'un délai de trois mois après la réalisation de l'équipement pour satisfaire à cette obligation.

Vous devez retourner l'imprimé dûment complété à votre direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) :

> Formulaire de déclaration d'établissement sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,68 Mb

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Cité administrative / 4ème étage
175, rue Gustave Delory
59 011 Lille cedex

Courriel : ddcs@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale