Déclaration d'un accident grave

 

Le signalement obligatoire d'accident grave

L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (art. R322-6 du Code du Sport).

L’exploitant de l’établissement doit remplir la  fiche de signalement obligatoire d’accident grave et l’envoyer à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale :

> Fiche de signalement et d'enquête d'accident ou incident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

La notion d'accident grave

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :

  • accident mortel,
  • accident comportant des risques de suites mortelles,
  • accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle….

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Cité administrative / 4ème étage
175, rue Gustave Delory
59 011 Lille cedex

Sylvie FOVELLE
Tél. : 03 20 18 33 86
Courriel : ddcs@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale