L'évaluation des incidences Natura 2000

 

"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement, ou de conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (...)"  
Article 6 de la Directive "Habitats, Faune,Flore », paragraphes 3 et 4 
Transposition en droit français : L414-4 et 5 et R414-19 à 26 du Code de l’Environnement

En France, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes positives fixant les activités soumises à évaluation des incidences.

Ce dispositif est constitué par :

  •  une liste nationale fixée par décret [1 ] n° 2010-365 du 9 avril 2010 et figurant à l’article R414-19  du code de l’environnement,
  • une 1ère liste locale définissant les projets déjà soumis à un régime d’approbation administrative et qui doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 : liste fixée par arrêté préfectoral

> arrêté préfectoral du 25 fevrier 2011 liste1 locale NATURA 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

  •  une seconde liste locale de projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, hors régime de d’approbation administrative existant, constituant un régime propre à Natura 2000 : liste fixée par arrêté préfectoral pour une mise en œuvre au 1er septembre 2012 et ses annexes :

> arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 liste2 locale NATURA 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> annexe 3.1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,40 Mb

> annexe 3.2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,91 Mb

> annexe 3.3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,15 Mb

> annexe 3.4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,31 Mb

  • un guide régional d'application pour cette seconde liste a été élaboré. 

> guide régional d'application - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Vous y trouverez d’une part les informations relatives aux modalités d’instructions (dépôt du dossier, contenu du dossier, délai d’instruction, ... ) et d’autre part une aide à l’interprétation des items fixés dans la liste.

Par ailleurs, le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences une activité ne figurant sur aucune des listes (application du IV bis du L414-4 du Code de l’Environnement ).

Principes de l’évaluation des incidences 
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs du ou des sites Natura 2000.
L’évaluation est :

  •  ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du ou des sites Natura 2000.
  •  proportionnée aux enjeux de l’activité (ampleur et nature de l’activité) : dans les cas où on conclut rapidement à l’absence d’incidences, une évaluation simplifiée suffit.
  •  exhaustive : il s’agit d’analyser l’ensemble de l’activité et de ses incidences possibles.
  •  conclusive sur l’absence ou non d’incidence.

Contenu de l’évaluation des incidences 
Le contenu de l’évaluation des incidences est indiqué à l’article R.414-23 du Code de l’Environnement .
Le contenu du dossier varie en fonction de la présence ou non d’incidences potentielles du projet.

 Il est donc prévu une procédure par étapes qui sont les suivantes : 

1 - Localisation et description du projet :  
Faire une description du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés. Pour les projets à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan de situation détaillé.

2 - Évaluation préliminaire : 
Un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés.
Si, à ce stade, l’évaluation des incidences peut conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le projet ne peut être interdit au titre de Natura 2000.

3 - Analyse approfondie :
S’il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par l’organisateur.
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés,l’évaluation est terminée.

4 - Mesures d’atténuation et de suppression des incidences : 
Si un doute persiste sur l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation, il convient d’intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet.
Par exemple , pour une manifestation sportive, une modification de l’itinéraire, l’instauration de secteurs interdit au public , choix d’une autre date, … sont des mesures de réduction et d’évitement.
Attention, les mesures de réduction ou de suppression ainsi prises deviennent opposables à l’organisateur. En cas de non-respect de celles-ci, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction prévu à l’article L.414-5 du code de l’environnement .

5 - Conclusion : 
Le dossier doit conclure sur la nature des incidences résiduelles (significative et dommageable ou non) du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés, après, le cas échéant, l’engagement de mettre en oeuvre des mesures d’atténuation ou de suppression.
Dans le cas où celles-ci ne permettraient pas d’effacer l’effet significatif, le projet doit être interdit (sauf à ce que 3 conditions cumulatives soient démontrées : l’absence de solution alternative, la justification d’un intérêt public majeur, et la proposition de mesures compensatoires).

Comment faire l’évaluation des incidences? 
L’évaluation des incidences Natura 2000 relève de la responsabilité du pétitionnaire. Il peut la réaliser ou la faire réaliser.
L’élaboration de l’évaluation des incidences par un bureau d’études ne doit pas être systématique. Le pétitionnaire peut tout à fait réaliser lui-même l’évaluation. La DDTM et la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) mettent à disposition des outils. En particulier, vous pouvez télécharger ci-après :
 la trame simplifiée pour les manifestations sportives

> trame simplifiée pour les manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

la trame simplifiée pour les installations classées agricoles et la notice explicative

> trame simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,63 Mb

 
la trame simplifiée pour les demandes de permis de construire : à venir

Par ailleurs, le pétitionnaire est invité à prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000, qui pourra lui apporter des informations utiles pour apprécier les impacts potentiels de son projet, et au besoin l’adapter.

 Liste des animateurs des sites Natura 2000 du département du Nord à télécharger:

 

Quelle est la procédure à suivre?

  1. L’évaluation des incidences doit être déposée avec votre dossier complet auprès de votre service habituellement compétent pour instruire votre demande.
  2. Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 peut être distinct ou fusionné au dossier d’autorisation ou de déclaration. Cependant, les éléments relatifs à l’étude d’incidences Natura 2000 doivent être clairement identifiés.
  3. L’instruction du dossier des évaluations des incidences n’apporte pas de délai supplémentaire par rapport au délai du régime d’encadrement des activités soumis à évaluation des incidences.
  4. De ce fait, dans le cadre du régime d’autorisation, les délais d’instruction ne changent pas.
  5. Pour le régime de déclaration, l’activité est soumise à un délai d’instruction de deux mois. Dans ce délai, l’autorité décisionnaire donne soit son accord à la réalisation de l’activité, soit demande des documents complémentaires, soit s’oppose à la réalisation en raison des incidences de l’activité, de l’absence d’évaluation des incidences ou de son caractère insuffisant. [3 ] Cf II de l’article R414-24 du Code de l’Environnement

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Service Eau - Environnement
Cellule Biodiversité et Changement Climatique
Courriels : ddtm-natura2000@nord.gouv.fr  
ddtm-see@nord.gouv.fr