1- Exposé du nouveau Plan 2013 – 2018

Le PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est conçu comme le principal dispositif de droit commun destiné à assurer l’accès au logement des personnes défavorisées. Le nouveau Plan 2013 – 2018 a défini comme publics prioritaires au titre du Plan les ménages à faibles ressources (moins de 2 RSA Revenu de solidarité active ) connaissant des difficultés durables pour accéder ou se maintenir dans un logement digne. Il s’agit :

• des personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire (camping, caravaning, squat, habitat léger de loisirs, abri de fortune),

• des personnes hébergées chez un tiers ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à 12 mois ou les ménages hébergés chez un tiers en situation de sur occupation extrême,

• des personnes hébergées dans le cadre d’un dispositif institutionnel,

• des personnes logées dans une structure de logement adapté logées en FJT, FTM ou résidence sociale ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à 12 mois,

• des personnes menacées d’expulsion locative dans le parc privé,

• des personnes locataires d’un logement du parc privé dont le coût est manifestement inadapté à leurs ressources,

• des locataires en sur occupation extrême dans le parc privé,

• des personnes logées dans un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral, ou un local impropre à l’habitation,

• des personnes victimes de violences familiales,

• des personnes sortant de prison.

NB : Le plafond de ressources ne s’applique pas pour les 2 dernières situations.

2- Les nombres de dossiers prioritaires en augmentation

Depuis 2008, 639 dossiers de ménages prioritaires au titre du PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ont été traités sur le territoire de Valenciennes Métropole correspondant en moyenne à une centaine de situations prises en charge par an. 485 ont obtenu un relogement à l’issue d’un délai moyen d’attente entre 6 et 7 mois. De plus, une augmentation du nombre de situations repérées depuis septembre 2013 est à noter, suite à l’élargissement du public.

3- Les motifs des ménages déposant des dossiers PDALPD

Dans le périmètre de la CAVM, le premier motif prioritaire est la situation d’hébergement en structure (43 % des situations repérées et un taux de relogement de 82 %), suivi des menaces d’expulsion (20 % des situations identifiées et un taux de relogement de seulement 56 %). L’insalubrité est peu représentée, car traitée en amont par le biais de l’obligation de relogement du propriétaire bailleur ou directement via les opérateurs sur les secteurs des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Parmi les nouveaux motifs reconnus depuis septembre 2013, les situations des personnes locataires d’un logement du parc privé dont le coût est manifestement inadapté à leurs ressources et les personnes hébergées chez un tiers représentent déjà 11 % et 8 % des situations repérées.

On peut noter que seules 56 % des personnes menacées d’expulsion sont relogées dans le cadre du dispositif du PDALPD. Ces résultats ont amenés les acteurs locaux (Sous-Préfecture, DTPAS, …) à travailler à l’amélioration du partenariat (amélioration des modalités d’information des ménages et des différents intervenants).

4- Structure familiale des ménages déposant des dossiers PDALPD

Les deux tiers des mal logés sont des familles avec enfants (65 %) dont près de 40 % en situation de monoparentalité.

5- Des ménages relogés majoritairement dans une autre commune que leur commune d’origine

Comme pour le DALO, le secteur Centre, avec 469 situations repérées depuis 2008, représente plus de 70 % des recours et concentre donc les situations de mal-logement identifiées sur le territoire de Valenciennes Métropole par le PDALPD. La forte contribution de Valenciennes s’explique par la présence de structures d’hébergement, le relogement des sortants des structures Valenciennoises d’hébergement se réalise de manière plus diffuse. Le relogement s’est effectué de la façon suivante :

• 42 % a été relogée dans la même commune (« relogés sur place ») : 217 ont été relogés dans la même commune, dont 112 ménages Valenciennois, 25 Anzinois et 17 Vieux-Condéens,

• 58 % ont été relogés dans une autre commune que celle d’origine. 111 relogements de requérants domiciliés hors de la CAVM ont été relogés sur la CAVM dont 110 sont originaires de la CAPH et sont relogés majoritairement sur le secteur Centre (73 ménages).

La géographie des relogements du PDALPD :

• se concentre en volume sur le secteur Centre ; la CAVM accueille plus de ménages prioritaires (18 %) que de ménages issus de ce territoire ;

• les secteurs Nord et Est relogent davantage de ménages (+ 49 ménages et + 16 ménages).

6- Des relogements mobilisant les bailleurs institutionnels

Les bailleurs institutionnels contribuent au relogement de façon proportionnelle à la taille de leur contingent, mais à un niveau inférieur au volume du contingent mobilisable (cela représente une soixantaine de relogements par an pour un contingent fixé à 505 pour 2014 sur la CAVM).