Le Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois

L' article L.122-1-15 du code de l'urbanisme (CU) indique : « les programmes locaux de l'habitat […] sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ». L' article L.302-1 du CCH ajoute que, pour le PLH, « les objectifs et les principes tiennent compte [...] des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ».

Le PLH révisé traduira les objectifs et les principes de la politique de l’habitat défini dans le document d’orientation et d’objectifs du SCoT du Valenciennois approuvé le 17 février 2014, à savoir :

• Organiser la politique du logement en cohérence avec la structuration de l’armature

• Produire des logements pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs

• Répondre aux objectifs de mixité sociale

• Répondre aux objectifs de maîtrise de la consommation d’espace

• Donner la priorité au foncier disponible dans l’enveloppe urbaine existante

• Encadrer les extensions urbaines

• Améliorer et réhabiliter le parc de logements existants

• Favoriser le développement de projets d’urbanisme et d’habitat durables.

Les Plans Locaux d’Urbanisme

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a renforcé l’obligation de compatibilité du Plan Local d’Urbanisme au PLH, introduite par la loi SRU :

• Délai de mise en compatibilité ramené de trois à un an pour la réalisation d’un programme de logements

• Volet foncier du PLH plus précis qu’auparavant afin d’aboutir à un PLH plus opérationnel.

La mise en compatibilité nécessitera un travail plus étroit avec les communes afin de rendre possible la réalisation des objectifs globaux de production de logements que préconisera le PLH.

Les outils réglementaires sur des secteurs préalablement identifiés pourront être clairement définis dans le PLH (secteur de pourcentage de mixité sociale, majoration de la constructibilité, emplacements réservés pour le logement) et reportés dans le PLU :

• Signaler dans le PLH les secteurs stratégiques de développement prioritaire de l’habitat, notamment autour des stations des axes de transport en commun,

• Décrire sur chacun de ces secteurs les opérations en termes de nombre de logements et, dans la mesure du possible, de typologies envisagées (privé/social, taille des logements, etc.),

• Compléter ce dispositif par un calendrier prévisionnel des opérations envisagées.

L' article L.123-1-9 du CU dispose : « Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du […] programme local de l'habitat. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan. »

La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 est venue affirmer le principe du caractère intercommunal du PLU. Des amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) examiné au Sénat le 22 janvier 2014 accordent « aux communautés une liberté locale d’apprécier, au regard de leur organisation politique et administrative, au regard de leur degré d’implication dans les politiques locales de l’habitat et des déplacements, la pertinence de la fusion des PLU, PLH et PDU » en réalisant un PLUI HD, c’est-à-dire un PLU Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH et de PDU.