Bâtiment et risque sismique

Réglementation bâtiment et risque sismique

 

Depuis le 22 octobre 2010, une nouvelle réglementation relative à la prise en compte du risque sismique dans la construction est apparue. Le département du Nord qui jusque là n’était pas concerné par des règles de constructions adaptées est à présent concerné par des règles de construction nouvelles pour :

  •  les constructions neuves (lien vers le document:)

> Prendre en compte le risque sismique pour les bâtiments neufs dès la conception - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,51 Mb

  •  les opérations de réhabilitation (lien vers le document:)

> Renforcer le bâti existant en zone sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,73 Mb

Le point sur cette nouvelle réglementation (lien vers la plaquette :)

> La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

L'arrêté du 25 octobre 2012  a modifié l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » , il reporte la date de fin de période transitoire d’application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014.


Question/Réponse

- Pourquoi un nouveau zonage sismique ? 

- Le zonage : dans quelle zone se trouve le Nord ?

- Quels sont les textes réglementaires et de référence ?

- Quels sont les bâtiments concernés ?

- Quelles sont les règles de construction applicables aux bâtiments neufs ?

- Qu’est-ce que l’Eurocode 8 ?

- Que sont les règles forfaitaires simplifiés PS-MI et CP-MI ?

- Pour le bâti existant, dans quels cas dois-je respecter des règles spécifiques ? 

- Quel est le rôle d’un PPR sismique ?


Pourquoi un nouveau zonage sismique ?

L’ancien zonage sismique (encore en vigueur jusqu’à fin avril 2011) est fondé sur l’évaluation statistico-déterministe de l’aléa publiée en 1986, à partir de données sismologiques antérieures à 1984.
Mais l’amélioration de la connaissance de la sismicité historique et l’évolution vers une approche probabiliste plutôt que statistico-historique recommandée par les eurocodes ont conduit à une révision du zonage sur le territoire français.
5 niveaux de sismicité ont été définis :

  • 1 très faible,
  • 2 faible,
  • 3 modéré,
  • 4 moyenne,
  • 5 forte.

Le zonage : dans quelle zone se trouve le Nord ?

Le département du Nord est maintenant classé en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modéré) en fonction de la commune (cf cartes ci-dessous)

Carte du zonage sismique de la France :

Carte du zonage sismique de la France

Carte du zonage sismique du Nord - Pas-de-Calais :

Carte du zonage sismique dans le Nord - Pas-de-Calais

Quels sont les textes réglementaires et de référence ? 

Le corpus réglementaire est organisé comme l’exprime le schéma ci-dessous.

schema reglementation

Quels sont les bâtiments concernés ? 

Tous les bâtiments peuvent être concernés par des règles de construction spécifiques. Les règles seront différentes en fonction du type de bâtiment.
Les bâtiments ont été classés par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »  en quatre catégories décrites dans le tableau suivant :

Catégorie Description
I Bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non visés par les autres catégories du présent article.
II
  • bâtiments d’habitation individuelle ;
  • ERP des 4e et 5e catégories (*) à l’exception des établissements scolaires ;
  • bâtiments dont la hauteur est < 28 mètres ; bâtiments d’habitation collective ;
  • bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation , pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 ;
  • bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 ;
  • bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public.
III
  • les établissements scolaires ;
  • les ERP des 1re, 2e et 3e catégories (*) ;
  • les bâtiments dont la hauteur > 28 mètres :
  • bâtiments d’habitation collective ;
  • bâtiments à usage de bureaux ;
  • les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux types suivants :
  • les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés ERP1 ;
  • les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle ;
  • les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l’exception de ceux des établissements de santé (**) qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique et qui sont mentionnés à la catégorie d’importance IV ci-dessous ;
  • les bâtiments des centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil.
IV
  • les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public et comprenant notamment :
  • les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère opérationnel ;
  • les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense, abritant le personnel et le matériel de la défense et présentant un caractère opérationnel ;
  • les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux :
  • des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
  • des centres de diffusion et de réception de l’information ;
  • des tours hertziennes stratégiques ;
  • les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la circulation aérienne des aérodromes classés dans les catégories A, B et C2 suivant les instructions techniques pour les aérodromes civils (ITAC) édictées par la direction générale de l’aviation civile, dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;
  • les bâtiments des établissements de santé (**) qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique ;
  • les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable ;
  • les bâtiments des centres de distribution publique de l’énergie ;
  • les bâtiments des centres météorologiques.
(*) au sens des articles R. 123-2  et R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation ,
(**) au sens de l’article L. 711-2 du code de la santé publique

Quelles sont les règles de construction applicables aux bâtiments neufs ? 

Les règles à appliquer dépendent :

  • de la zone de sismicité dans laquelle on se trouve
  • de la catégorie et du type de bâtiment

Elles peuvent être de deux sortes :

  • soit l’application de l’Eurocode 8
  • soit les règles simplifiées dites PS-MI pour certaines maisons individuelle

Le tableau ci-dessous précise dans quel cas quelles règles doivent être appliquées.

sismique : catégorie et type de bâtiments

Qu’est-ce que l’Eurocode 8 ? 

La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents.
Sa partie 1 expose les principes généraux du calcul parasismique et les règles applicables aux différentes typologies de bâtiments.
La partie 5 vient compléter le dimensionnement en traitant des fondations de la structure, des aspects géotechniques et des murs de soutènement.

Que sont les règles forfaitaires simplifiés PS-MI et CP-MI ? 

Pour certains bâtiments simples ne nécessitant pas de calcul de structure (maisons individuelles par exemple), il peut être recouru à des règles simplifiés qui dispensent de l’application des règles de l’Eurocode 8. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.

  • les règles PS-MI « Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométrique
  • dans les zones de sismicité 3 et 4.
    dans la zone de sismicité forte (Guadeloupe, Martinique, etc), peuvent être appliquées les règles CP-MI.

Lien vers la plaquette 

> La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

Pour le bâti existant, dans quels cas dois-je respecter des règles spécifiques ? 

sismique : regles dans l'existant

Travaux sur la structure du bâtiment

Les règles parasismiques applicables à l’ensemble du bâtiment modifié dépendent de

  • la zone sismique
  • la catégorie du bâtiment
  • le niveau de modification envisagé de la structure

Le tableau ci-dessous précise pour les zones 2 et 3 les règles de construction en fonction de la catégorie et des travaux envisagés.

sismique : regles dans l'existant (travaux sur la structure)

Agir sur les éléments non structuraux 
Les éléments non structuraux du bâti tels que cheminées, cloisons, faux-plafonds, etc peuvent se révéler dangereux lors de séismes popur la sécurité des personnes. Pour limiter cette vulnérabilité, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans le bâtiment doit s’effectuer conformément aux prescriptions de la partie 1 de l’Eurocode 8 :

  • pour les bâtiments de catégories III et IV en zon de sismicité 2
  • pour l’ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones de sismicité 3, 4 et 5

Plaquette « Renforcer le bâti existant en zone sismique » AQC

Entrée en vigueur 
Les décrets n°2010-1254  et n°2010-1255  entrent en vigueur le 1er mai 2011.
Pour tout permis de construire, déclaration préalable ou autorisation de travaux déposé jusqu'au 1er janvier 2014, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie II, III et IV.

Quel est le rôle d’un PPR Plan de prévention des risques sismique ? 

Les plans de prévention du risque sismique constituent un outil supplémentaire pour réduire le risque sismique sur le territoire.
Ils viennent compléter la réglementation nationale en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti existant et les enjeux.

Attestation de prise en compte du risque sismique 
Lors de la demande du permis de construire, pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment.

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques.

Contrôle techniques Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage pour contribuer à la prévention des aléas techniques (notamment solidité et sécurité).
Pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R111-38 du CCH ), le contrôle technique est obligatoire et la mission parasismique PS doit accompagner les missions de base solidité L et sécurité S.

Rappel (art. R111-38 du Code de la Construction et de l'Habitation )

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L. 111-23  les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

  • 1° d’ERP classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l’article R. 123-19  ;
  • 2° D’immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
  • 3° De bâtiments, autres qu’à usage industriel : Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
  • comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
  • nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;
  • 4° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l’annexe à l’article R563-4  du code de l’environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
  • 5° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l’annexe à l’article R563-4  du code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l’article R563-3  du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article ;
  • 6° d’éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.

Pour en savoir plus : 
Contacter l'unité Qualité Construction – Aurore GUIRONNET

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm-stac@nord.gouv.fr

Consultez :
 > les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM