Statuts juridiques et nouveau demandeur d'aide PAC, GAEC

Nouveau demandeur d'aides PAC

 

Installation, changements de forme juridique de l’exploitation, cession, autres...

Ce formulaire doit être complété par les personnes physiques ou morales qui n’ont pas de numéro Pacage:

  •  Installation sous forme individuelle
  •  Installation dans une société existante
  •  Création d’une société totalement nouvelle 
  •  Reprise d’une exploitation existante sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité

Les créations ou modifications statutaires relatives aux GAEC font l’objet d’une procédure spécifique . Merci de contacter le Secrétariat de la Formation Spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA au 03 28 03 84 74

Vous devez transmettre à la DDTM le formulaire "nouveau demandeur d'aides" :

> Formulaire Demande attribution numero PACAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

N’oubliez pas d’effectuer vos transferts de droits avant le 15 mai (formulaires disponibles sur TéléPAC ) :
  - Droits à Primes Animales (DPA) 
  - Droits à Paiement de Base (DPB pour l’aide Surface) 
 

Par ailleurs, il convient de se rapprocher du Centre de formalité des entreprises (CFE)  de la Chambre d'Agriculture de Région (CAR) afin de procéder à votre immatriculation.

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

Consultez :
les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM