Obtenir une autorisation d'exploiter

 

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent au niveau local les orientations du contrôle. Antérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région.

Vous pouvez consulter le Schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable dans les départements du Nord et du Pas de Calais à compter du 1er juillet 2016 :

> SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.

POUR QUI

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, démantèle une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  •  ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
  •  dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  •  est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DDT/M.

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

  •  soit suivre la téléprocédure LOGICS( accessible via le site "Mes démarches.agriculture.gouv")
  •  soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDTM du siège d’exploitation.

Quels formulaires ?

 Les formulaires à compléter sont disponibles ci-dessous.

> Formulaire de demande CERFA n°11534 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice d'information pour le remplissage du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 1 : description des biens demandés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 : description des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 : description des biens détenus par le demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 : critères d'appréciation fixés par le SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 5 : identification de l'exploitant antérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> modèle de lettre au propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Liste des pièces à joindre à la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

La mise en concurrence des demandes d’autorisations d’exploiter

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisation d’exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDTM et en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche.

Procédure :

  •  Après examen du dossier : si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  •  Si le dossier est incomplet, la DDTM informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des pièces exigées. Le délai ne court qu’à compter de la réception de ces éléments.

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

Consultez :
les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM