Etablissements d'enseignement de la conduite automobile, effectuez vos démarches sur Internet sans vous déplacer auprès des services préfectoraux

Mis à jour le 23/01/2023

Vous pouvez désormais effectuer, pour le compte de vos clients, des démarches sur Internet (ordinateur, tablette ou smartphone) sans vous déplacer auprès des services préfectoraux.

ENSEIGNANT DE LA CONDUITE

CENTRE DE FORMATION

DES MONITEURS (CFM)

AUTO-ÉCOLE

ASSOCIATIVE

ANIMATEUR EXPERT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ET PSYCHOLOGUE

CENTRE DE RÉCUPÉRATION

DE POINTS (CSSR)

 AUTO-ÉCOLES

L’enseignement de la conduite, de la sécurité routière et l’animation des stages de sensibilisation routière constituent des activités réglementées.

À ce titre, elles sont soumises au respect de deux conditions cumulatives :

  • ces activités doivent être organisées dans un établissement agrée par la préfecture soumis à diverses obligations.
  • les professionnels exerçant dans ces établissements agrées doivent être titulaire d’une autorisation d’exercer.

Voici un tableau récapitulatif :

Autorisations administratives Activités réglementées
  • Agrément pour l’exploitation d’un établissement
  • École de conduite
  • Centre de formation des moniteurs
  • Centre de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Associations
  • Autorisation d’exercer d’un professionnel
  • autorisation d’enseigner
  • autorisation temporaire et restrictive d’exercer
  • autorisation d’animer les stages de sensibilisation routière en tant qu’expert en sécurité routière ou psychologue

Ces autorisations administratives sont délivrées par le préfet de département sous conditions et pour un délai déterminé.