Travail des étudiants étrangers

 

1. Au cours des études

L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. L’article R. 5221-27 du code du travail impose à l’employeur d’effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du lieu de résidence, 48h ouvrées avant la date d’embauche.

> Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

L'article L. 313-5 prévoit la possibilité de procéder au retrait de la carte de séjour étudiant si « l’étudiant ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue ».

Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc.), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail.

Attention, cette réglementation ne s’applique pas aux ressortissants algériens dont le titre de séjour mention « étudiant » n’autorise pas à travailler et qui doivent déposer une demande d'autorisation provisoire de travail sur la plate-forme en ligne du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-travail-etranger-salarie-france

2. À l’issue des études

A. Cas des étudiants, titulaires dans l’année d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles
(cf. décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 - NOR:INTV1630601D) et arrêté du 21 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master).

Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

La demande de carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" doit être présentée avant l'expiration de la carte de séjour dont l’étranger est titulaire.

L’étudiant, bénéficiaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), doit être regardé comme remplissant cette condition, dans la mesure où le VLS/TS vaut titre de séjour.

a) Étudiants sollicitant une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"

1/ Vous avez un titre de séjour qui expire prochainement et vous n’avez pas terminé l’ensemble de vos épreuves pour obtenir votre diplôme.

Afin d'obtenir un récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d'étudiant, vous devez solliciter un rendez-vous en préfecture via l'adresse mail suivante : pref-etudiants-etrangers@nord.gouv.fr

Lors de ce rendez-vous, vous devrez présenter en copies et originaux les pièces suivantes :

- une attestation de votre établissement scolaire indiquant la date de votre soutenance ou délivrance de diplôme ou fin de stage (tamponnée et signée),
- votre passeport,
- votre titre de séjour,
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

2/ Vous avez obtenu votre diplôme ou vous êtes en possession d’une attestation de réussite, vous pouvez demander la délivrance d’une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise en téléchargeant le dossier.
Le diplôme devra, en tout état de cause, être produit au moment de la remise effective de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise". Si votre titre « étudiant » arrive à expiration avant la production du diplôme, la préfecture pourra délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre « étudiant » qui maintiendra votre droit au séjour et au travail.

Document

> Etudiant sollicitant une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" (première demande, renouvellement ou modification) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Le dossier est à renvoyer à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord
DII – Bureau de l’admission au séjour
Carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"
12, rue Jean sans Peur CS 20003
59039 LILLE cedex

Spécificités de certains accords bilatéraux quant à la délivrance de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle

Droits et obligations sous couvert de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319

Étudiants n’ayant pas demandé une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études

Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313-10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise".

Sa demande d’autorisation de travail est ainsi examinée sans opposabilité de la situation de l'emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle en application du 3° de l’article R. 5221-21 nouveau du code du travail).

Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun.

B. Cas des étudiants n’ayant pas un niveau au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes école

L’accès à l’emploi de ces étudiants se fait selon le droit commun.

Infos démarches

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