Catastrophe naturelle épisode de sécheresse-réhydratation des sols 2018 : Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées

 
 
Episode de sécheresse-réhydratation des sols 2018 : soutien aux victimes les plus affectées

Le dispositif exceptionnel de soutien financier aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols souvenu en 2018, vient d’être renouvelé par décret du 21 mai 2021. Il permet le dépôt de nouvelles demandes par les particuliers jusqu’au 31 juillet 2021 (date de réception du dossier complet)

Le dispositif nouveau se distingue des mesures précédentes par un élargissement des conditions de ressources aux ménages intermédiaires et l’obligation de production d’un diagnostic qui vient confirmer le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres. Ce diagnostic établit la liste des travaux de réparation nécessaires pour que les dommages soient réparés de manière pérenne.

Par ailleurs sont éligibles les bâtiments se trouvant dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain.

Qui est concerné ?

Les propriétaires qui occupent un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour réparer les dommages structuraux subis lors de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018.

L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste et modeste selon les critères définis par arrêté des ministres chargés de la Ville et de l'Économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ainsi qu’aux ménages aux ressources intermédiaires selon les critères retenus pour la prime de transition énergétique.

Quelles sont les conditions ?

L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte.

Le bâtiment éligible à cette aide doit être situé à la fois :

  • dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic préable aux travaux peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ”
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Quels sont les travaux éligibles ?

Un diagnostic obligatoire évalue les dommages et fixe la liste des travaux des réparation nécessaires pour que les dommages soient réparés de façon pérenne.

Les propriétaires sont invités à s’assurer auprès des services de la préfecture de l’éligibilité de leur demande avant de faire réaliser ce diagnostic.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait/gonflement des argiles. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre. Les mesures conservatoires (étayage) sont éligibles. Les travaux de réparations superficielles ne sont pas éligibles (fissures stabilisées, fissuration sur les peintures, papiers peints, carrelage)

Sont exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation.

Attention : Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'État dans le département ouvrent droit à une aide financière et cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

Quels montants ?

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes ou aux revenus intermédiaires, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) doit parvenir en préfecture par voie postale au plus tard pour le 31 juillet 2021, à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

12 rue Jean Sans Peur

59039 LILLE Cedex

Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Cette aide exceptionnelle est cumulable avec les dispositifs de l’Agence Nationale de l’Habitat – ANAH (www.anah.fr ).

A noter : toutes subventions confondues le montant des aides de l’État ne peut dépasser 80 % du montant des travaux.

À savoir : le traitement des données  (nom, date et lieu de naissance, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, copie du dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, avis de taxes foncière et d'habitation, attestation d'assurance habitation...) est exclusivement destiné à l’instruction de la demande d’aide et mis en œuvre par des agents habilités par le préfet de département et tenus à la confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dépôt de la demande.

Les sinistres subis au titre de la sécheresse 2019 ne sont pas concernés par ce dispositif.

En pièce jointe :

> - Plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> - Formulaire et liste des pièces à joindre obligatoirement à l’appui de la demande d’aide financière - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb