Violences urbaines : indemnisation des propriétaires des véhicules incendiés
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Dans le cadre des récentes violences urbaines, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse rapide pour venir en aide aux propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis. Une prise en charge simplifiée est mise en place pour cette mesure d'urgence.
Avant de déposer une demande d’indemnisation, vous devez avoir déposé plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?
Cette mesure s’adresse aux propriétaires dont les contrats d’assurance ne couvrent pas le risque d’incendie, sous conditions de ressources. Pour être indemnisé, votre revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas dépasser 27 606 €, mais ce montant peut être réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.
Le montant de l’indemnisation quant à lui est plafonné à 4 601 €.
Comment procéder pour être indemnisé ?
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I).
Vous pouvez sinon adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre à votre demande la plainte déposée et l’ensemble des justificatifs des dommages subis.
Les adresses des tribunaux judiciaires du département du Nord :
13 avenue du peuple belge BP 729
59034 LILLE CEDEX
03 20 78 33 33
Le tribunal judiciaire de Lille dispose de bureaux d'aide aux victimes (BAV) pour ces différents secteurs :
- BAV de Lille : 03 20 49 50 79
- BAV de Roubaix : 03 20 45 05 55
- BAV de Tourcoing : 03 59 69 71 80
5 rue Merlin de Douai
59500 DOUAI
03 27 93 27 00
6 avenue des dentellières BP 10349
59304 VALENCIENNES CEDEX
03 27 14 67 00
Le tribunal judiciaire de Valenciennes dispose d'un bureau d'aide aux victimes (BAV) joignable au 03 27 20 26 26 ou au 03 59 38 43 19.
Rue Froissart BP 379
59407 CAMBRAI CEDEX
03 27 73 37 37
Le tribunal judiciaire de Cambrai dispose d'un bureau d'aide aux victimes (BAV) joignable au 03 27 78 42 00.
Place du palais de justice BP 6365
59385 DUNKERQUE CEDEX 1
03 28 23 53 00
Le tribunal judiciaire de Dunkerque dispose d'un bureau d'aide aux victimes (BAV) joignable au 03 20 49 50 79.
11 rue du maréchal Joffre BP 60205
59440 AVESNES SUR HELPE
03 27 57 78 00
Un numéro vert également mis en place
Pour simplifier et accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert national est mis à disposition des victimes : le 116 006. Grâce à France Victimes, fédération d’aides aux victimes, les sinistrés bénéficient d’un accompagnement personnalisé afin de les aider à engager leurs démarches auprès du Fonds de garantie des victimes.