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Société - Bilan 2020 de la commission annuelle de surendettement du Nord

 
 
Société - Bilan 2020 de la commission annuelle de surendettement du Nord

Dans le cadre de la circulaire ministérielle du 29 août 2001, relative à la procédure du traitement du surendettement, Michel Lalande, préfet du Nord, a présidé la réunion plénière annuelle de la commission de surendettement du Nord le mardi 16 février à 10h30, aux côtés de Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques, et de Kathie Werquin-Wattebled, directrice régionale de la banque de France.

A cette occasion, l'ensemble des membres de la commission ont été invités à approuver le bilan d'activités de l'année 2020 et faire un point de situation et d'analyse sur les caractéristiques des ménages en surendettement.

Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2020 en région Hauts-de-France : une année atypique quant au nombre de dossiers déposés

En 2020, le nombre de situations de surendettement déposées a baissé de 24% par rapport à 2019. Ce sont 15 413 dossiers qui ont été déposés sur l’année au sein des secrétariats de la région.

Si la diminution du nombre de dossiers déposés est une tendance constatée depuis plusieurs années (-7,3% par an en moyenne entre 2014 et 2019), celle enregistrée l’an passé est exceptionnelle de par son ampleur.

Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cependant, les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches pour préparer leurs dossiers.

À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019. Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage.

Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.

L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 572 M€. La structure de leur endettement est inchangée, les dettes à la consommation représentant 41% du total, contre 33% pour les dettes immobilières, 12% pour les dettes de charges courantes et 14% pour les autres dettes. L’endettement immobilier par situation - médian ou moyen - est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de 1,1%, soit 300 €, par rapport à 2019.

Comme constaté les années précédentes, il apparaît que le risque de surendettement est plus élevé pour certains profils :
    • Les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés ou des femmes cheffes de famille monoparentale ;
    • 27,3% des personnes surendettées sont au chômage ;
    • Les employés et les ouvriers sont surreprésentés par rapport à leur part dans la population française.

En 2020, la situation des ménages les plus en difficultés parmi les ménages surendettés semble s’être dégradée par rapport à 2019, avec une légère hausse de la part des chômeurs parmi les débiteurs et codébiteurs, une baisse de la part des revenus d’activité dans les ressources des ménages et un taux de près de 55% des ménages sans aucune capacité de remboursement.

Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée

Depuis décembre 2020, les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent effectuer cette démarche en ligne. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles.

Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Après avoir créé un compte personnel sur le site de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier seul à leur seul nom (sans codéposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.

Un nouveau dispositif d’accompagnement des personnes en difficultés financières : 500 Points conseil budget (PCB) installés sur le territoire fin 2021

L’objectif :
- prévenir le surendettement ;
- renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières.

Portés par différents organismes (associations, centres communaux d’action sociale, centres sociaux, conseils départementaux…), ces lieux d’accueil offrent des conseils et orientations de manière personnalisée, gratuite et confidentielle à toute personne qui le souhaite pour l’accompagner dans la gestion de son budget ou en cas de surendettement.

Dans un contexte de crise sanitaire pouvant entraîner des pertes de revenus et des difficultés à faire face aux dépenses du quotidien, les PCB offrent aux personnes fragilisées un soutien essentiel pour prévenir et résoudre ces difficultés.

Fin 2020 : la labellisation de 400 PCB a été annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé. Ces 400 PCB sont désormais déployés dans toute la France (150 en 2019 ; 250 en 2020), dotés chacun de 15 000 € par an pour remplir leurs missions, grâce au soutien de l’État de 6M€.

La région Hauts-de-France compte 55 PCB, répartis comme suit :     
- Nord : 23  (Lille, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque,Bailleul, Cambrai, Solesmes, Bourbourg, Landrecies, Lesquin, Houplines, Bergues, Maubeuge) ;
- Pas-de-Calais : 15  (Arras, Lens, Calais, Boulogne, Berck, Béthune, Carvin, PCB itinérant…) ;
- Somme : 6 (Amiens) ;
- Oise : 6  (Clermont, Nogent-sur-Oise, Betz, Beauvais…) ;
- Aisne : 5  (Laon, Saint-Quentin, Soissons).

Le Gouvernement s’est engagé à financer la labellisation de 100 nouvelles structures en 2021 pour atteindre 500 structures labellisées, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial et rendre accessibles leurs services pour un plus grand nombre de ménages.

Plus d'informations
Retrouvez la liste et la cartographie des 400 PCB labellisés sur les sites du ministère de la santé et des solidarités et www.mesquestionsdargent.fr.