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Retour des arnaques à la mise aux normes accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 
 
Retour des arnaques à la mise aux normes accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Les services de l'État en Haut-de-France ont été informés de nombreux cas de démarchage commercial agressif de la part de sociétés invitant les établissements recevant du public (professions libérales, agences immobilières, garages, ...) à se mettre en conformité avec la réglementation relative à l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, afin de suspendre les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ce démarchage est effectué par courrier, courriel, téléphone ou télécopie.
Les termes de ces correspondances laissent à penser que la prestation proposée par la société effectuant le démarchage est obligatoire, voire qu'elle est mandatée par l'État.

La préfecture du Nord appelle les professionnels à faire preuve de la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux, de telles pratiques ayant été relevées particulièrement dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis plusieurs mois. Il est rappelé de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires par téléphone.

Pour tout renseignement concernant l'obligation d'accessibilité des ERP, les professionnels peuvent consulter le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire ou contacter la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Tout professionnel, propriétaire ou gestionnaire d'ERP s'estimant victime de telles pratiques est invité à signaler celles ci à l'adresse suivante : ddpp@nord.gouv.fr
ou à contacter le correspondant accessibilité à l'adresse suivante : ddtm-correspondant-accessibilite@nord.gouv.fr

Attention cette adresse ne vaut que pour le département du Nord.