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Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

 
 
Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

La commission locale des transports publics particuliers de personnes, organe consultatif constitué dans chaque département et compétente sur l’ensemble des questions intéressant le secteur du transport particulier de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues), est composée de membres élus pour trois ans. Le mandat des membres de la commission locale du département du Nord nommés par arrêté préfectoral arrivera à son terme le 6 décembre 2020 en application de l’article D.3120-25 du code des transports.

L’article D.3120-29 du code des transports précise que les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le préfet de département, président de la commission, en tenant compte, d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail, et d’autre part, de l’audience de l’organisation professionnelle.

Afin que nos services puissent déterminer les organisations représentatives qui siégeront au sein de la commission du département du Nord des transports publics particuliers de personnes, veuillez nous faire parvenir, avant le 10 novembre 2020, à l'adresse pref-professions-reglementees-route@nord.gouv.fr les documents suivants :

  • les statuts de votre organisation ;
  • un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de votre organisation ;
  • l’annonce publiée au JO (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;
  • un document attestant pour l’année 2019 du nombre d’adhérents de votre organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant :
    • pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents ;
    • pour les OP de VTC : le nombre d’exploitants adhérents ;
  • le bilan comptable de votre organisation pour l’année 2019 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).